INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SE Suède
Nouveaux montants des taxes annuelles
A compter du 15 avril 1999 les montants suivants des taxes annuelles sont applicables1 :
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| SEK |
|---|---|---|
2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année 9e année 10e année 11e année 12e année 13e année 14e année 15e année 16e année 17e année 18e année 19e année 20e année |
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250 350 550 700 900 1 100 1 350 1 600 1 900 2 250 2 500 2 700 2 850 3 050 3 300 3 550 3 800 4 050 4 300 |
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e edition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant au tableau VI, colonne 1.
1 SFS 1999: 139.