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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2001 modifiant le règlement relatif aux taxes^*

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

après avis du comité "Droit des brevets",

après avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE:

Article premier

L'article 10 du règlement relatif aux taxes est modifié comme suit :

"Article 10

Remboursement de la taxe de recherche

(1) La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée en tout ou en partie si le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure déjà établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée pour la demande de brevet européen ou qui constitue la demande initiale au sens de l'article 76 ou de la règle 15 de la Convention.

(2) Le montant de tout remboursement autorisé au titre du paragraphe 1 est de 50 ou 100 % de la taxe de recherche selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure.^*

(3) La taxe de recherche doit être remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche européenne."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 3 janvier 2002 et s'applique à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles le rapport de recherche européenne ou de recherche européenne complémentaire sera établi à compter de cette date.

Fait à Munich, le 13 décembre 2001

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER