European Patent Office
2002

1 - janvier

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
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7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2002
Supplément to OJ 2/2002
Éditions spéciales

    Pages 48-49

    Référence : JO OEB 2002, 48

    Date de publication en ligne: 28.1.2002

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    DE Allemagne

    Taxes nationales en euros

    En vue de l'introduction de l'euro, les taxes en matière de brevets en Allemagne ont été fixées dans la nouvelle monnaie.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Allemagne sont informés qu'à compter du 1er janvier 2002, les montants suivants sont applicables :

    1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 60 EUR

    2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 150 EUR

    3. Taxes annuelles :

     

    EUR

    3e année

    70

    4e année

    70

    5e année

    90

    6e année

    130

    7e année

    180

    8e année

    240

    9e année

    290

    10e année

    350

    11e année

    470

    12e année

    620

    13e année

    760

    14e année

    910

    15e année

    1060

    16e année

    1230

    17e année

    1410

    18e année

    1590

    19e année

    1760

    20e année

    1940

    Surtaxe : 50 EUR

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    Taxe de dépôt : 60 EUR

    5. Inscription des transferts en vertu d'un acte juridique : gratuit ;

    Inscription des licences et autres droits : 25 EUR

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 9, IV, colonne 3, VI, colonnes 1 et 3, VII, colonne 2, ainsi que IX, colonnes 4 et 7.

    Soutien

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