European Patent Office
2002

1 - janvier

Vue d'ensemble

Table des matières
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12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2002
Supplément to OJ 2/2002
Éditions spéciales

    Pages 50-51

    Référence : JO OEB 2002, 50

    Date de publication en ligne: 28.1.2002

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    FR France

    Taxes nationales en euros

    En vue de l'introduction de l'euro, les taxes en matière de brevets en France ont été fixées dans la nouvelle monnaie.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en France sont informés qu'à compter du 1er janvier 2002 les montants suivants sont applicables :

    1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 35 EUR

    2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 35 EUR

    3. Taxes annuelles :

     

    EUR

    2e année

    25

    3e année

    25

    4e année

    25

    5e année

    25

    6e année

    135

    7e année

    135

    8e année

    135

    9e année

    135

    10e année

    135

    11e année

    270

    12e année

    270

    13e année

    270

    14e année

    270

    15e année

    270

    16e année

    530

    17e année

    530

    18e année

    530

    19e année

    530

    20e année

    530

    Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 15 EUR

    Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 50 EUR

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    Taxe de dépôt : 35 EUR

    en plus 15 EUR par revendication à compter de la 11e.

    Déclaration d'une priorité : 15 EUR

    Taxe de rapport de recherche : 320 EUR

    Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 25 EUR

    en plus 0,75 EUR par page et par exemplaire

    5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 26 EUR

    avec un maximum de 260 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres.

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 9, IV, colonne 3, VI, colonnes 1 et 3, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

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