CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
Conformément à l'article 112(1)(a) CBE, la Chambre de recours technique 3.3.4 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 451/99 en date du 14 mars 2003, la question de droit suivante:
(Traduction)
Un disclaimer qui ne trouve aucun fondement dans la demande telle que déposée est-il recevable et la revendication dans laquelle il est introduit est-elle par conséquent admissible au regard de l'article 123(2) CBE, lorsque le disclaimer vise à répondre à une objection d'absence de nouveauté au titre de l'article 54(3) CBE ?
Dans l'affirmative, quels sont les critères applicables pour apprécier la recevabilité du disclaimer ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 2/03.