CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 93e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 2 au 5 juin 2003)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 93e session à Munich du 2 au 5 juin 2003, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH).
Le Président de l'Office européen des brevets, M. Ingo KOBER, a présenté le premier de ses rapports d'activités semestriels pour 2003, en commençant par la situation en matière de travail à l'Office :
NOMBRE DE DEMANDES DÉPOSÉES
Les mesures prises pour mieux maîtriser la charge de travail (limitation de sa compétence pour les travaux PCT, procédure PCT accélérée, procédure de délivrance accélérée) ont mis l'Office dans une situation favorable pour atteindre ses objectifs quant à la durée de la procédure de délivrance des brevets européens.
Pour 2002, un total de 175 000 demandes avait été prévu ; 165 100 ont été effectivement enregistrées, dont plus de 111 000 déposées par la voie PCT. En comparaison avec le chiffre équivalent pour 2001 disponible en début d'année 2002, cela représente une croissance de près de 4,5%. Toutefois, le nombre de demandes déposées en 2001 avait été revu à la hausse lorsqu'elles avaient toutes été saisies dans la base EPASYS, et il s'était établi à 161 300 demandes.
La situation internationale, le ralentissement de la croissance de l'activité brevet dans certains domaines techniques et l'incertitude sur les chiffres de l'année 2002 ont exigé la plus grande prudence pour l'année 2003. Au cours des quatre premiers mois de l'année, près de 50 000 demandes ont été déposées, soit 6% de moins qu'en 2002.
Sur les 12 mois précédents, 164 400 demandes ont été déposées, dont 69% sont des demandes euro-PCT. Le plan pour l'année 2003, révisé en début d'année, repose sur un total de 175 000 demandes, dont 71% de demandes euro-PCT.
Recherche, examen quant au fond et opposition
La charge de travail dans le domaine de la recherche a été en augmentation de près de 1% par rapport à la même période de l'année précédente. Le nombre de recherches internationales a été supérieur de 5% à celui de l'année 2002 ; le nombre de recherches européennes a été lui de 3% inférieur à celui de 2002.
En ce qui concerne l'examen quant au fond européen, la charge de travail a augmenté de plus d'un tiers par rapport au premier trimestre 2002. Par contre, la charge de travail au titre du chapitre II du PCT a diminué de 24 %, ce qui est conforme aux prévisions révisées.
La forte hausse de 2001 à 2002 du nombre de brevets délivrés a eu pour conséquence une augmentation d'environ 37% du nombre d'oppositions formées au premier trimestre 2003 par rapport à la même période de 2002.
Recours
A la fin avril 2003, 474 recours techniques avaient été formés. Ce chiffre est supérieur de 4,6% aux prévisions et de 9,2% au résultat enregistré pour la même période l'année dernière (434).
Arriérés
La situation en matière d'arriérés s'est déjà améliorée dans plusieurs domaines techniques pour les recherches PCT et les recherches sur les premiers dépôts. Pour ces dossiers prioritaires, seul le domaine de l'audio, vidéo & média a vu la situation se détériorer légèrement depuis le début de l'année.
A la fin du mois de mars, l'arriéré total de recherche était de 78 700 dossiers, soit 1 600 dossiers de moins qu'en fin d'année. L'arriéré en matière de demandes européennes a légèrement diminué depuis le début de l'année et s'élevait à 46 200 dossiers.
Le nombre de dossiers d'examen pour lesquels le critère de Paris sur la durée de la procédure n'était pas respecté s'est stabilisé depuis le début de l'année. Pour les demandes européennes, ce nombre a diminué dans 9 des 14 domaines techniques. C'est dans les domaines de la chimie industrielle, des ordinateurs et des télécommunications que le nombre de dossiers a le plus augmenté.
A la fin du mois de mars, l'arriéré d'examens européens était de 62 800 dossiers, soit environ 8 500 (12%) de moins qu'à la fin mars 2002.
A la fin avril, 3 164 affaires étaient en instance devant les chambres de recours techniques, ce qui représente 100 affaires, soit 3,1% de moins par rapport à la même période de l'année dernière (3 264).
L'arriéré de dossiers des chambres de recours techniques a été réduit de 3% par rapport à mars 2002, avec 1 183 dossiers.
PERFORMANCES
Au cours de l'année 2002, la productivité de l'ensemble des agents de l'Office s'est accrue de 1,9% par rapport à 2001. Pour les produits principaux que sont la recherche, l'examen, l'opposition et les recours, la productivité a progressé de 0,5%, ce qui est très encourageant compte tenu de l'engagement inévitable d'une partie des ressources dans la formation des nombreux nouveaux agents.
Recherche, examen quant au fond et opposition
A la fin avril 2003, la production totale dans le domaine de la recherche était de 50 500 recherches, soit environ 6 500 ou 15% de plus qu'au cours de la même période en 2002.
Conformément à la politique de rationalisation de la production au titre du chapitre II PCT suivie par l'Office, le nombre d'examens achevés dans le cadre de cette procédure a diminué de 34% au cours du premier trimestre 2003 par rapport à la même période de 2002. Cela a permis de libérer des capacités pour d'autres procédures et a contribué dans une certaine mesure à l'augmentation de la production dans le domaine de la recherche. Mais c'est avant tout dans le domaine de l'examen européen que cette évolution a eu une incidence, avec plus de 25 000 actions finales à la fin avril 2003, soit 19% de plus qu'au cours de la même période en 2002.
Le nombre d'oppositions traitées est en recul de 74 dossiers, soit 13%.
Brevets délivrés publiés
A la fin avril 2003, 19 500 brevets européens avaient été publiés (contre 14 700 en 2002).
Recours
A la fin avril 2003, 501 recours techniques avaient été réglés. Ce chiffre est de 4,2% supérieur au chiffre correspondant de l'année dernière (481).
PROCEDURE DE DELIVRANCE DES BREVETS
Développement de la structure des « joint clusters »
La mise en oeuvre de BEST a rendu nécessaire une harmonisation de la pratique en matière de recherche et d'examen. L'Office est donc en train d'introduire une nouvelle structure managériale au niveau des DG 1/DG 2. Le premier volet de cette nouvelle structure a été mis en œuvre, comme prévu, le 1er janvier 2003, avec la création de directions principales pilotes appelées « joint clusters » pour quatre domaines techniques, chacune étant composée de quelque 200 à 300 examinateurs de 8 à 14 directions réparties sur les trois sites (Munich, La Haye et Berlin). Dans le même temps, les « tâches horizontales » concernant la planification, l'assurance qualité, la documentation et l'administration des brevets ont été intégrées dans quatre directions principales qui en assurent la responsabilité à l'échelle de l'Office.
Au cours des premiers mois de l'année, l'Office a entrepris de définir les responsabilités de ceux qui sont impliqués dans la nouvelle structure et d'adapter les méthodes de travail et les procédures. A ce stade, on peut d'ores et déjà constater que cette nouvelle structure est généralement bien acceptée ; de réels progrès ont ainsi été réalisés notamment pour garantir que les exigences et les contraintes spécifiques aux domaines techniques couverts par un « joint cluster » soient prises en compte au stade de la planification ou dans le cadre d'autres activités. Des procédures d'évaluation et d'information en retour ont également été mises en place afin de tirer parti de l'expérience acquise pendant la phase pilote, et ce dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle structure à grande échelle qui débutera le 1er janvier 2004, sous réserve que l'évaluation s'avère positive.
Rapport de recherche européenne élargi (RREE)
Le 1er juillet 2003, soit un mois plus tard que ce qui avait été annoncé lors de la session extraordinaire du SACEPO tenue en février, l'Office a lancé un projet pilote appelé RREE (Rapport de recherche européenne élargi). Appliqué à tous les premiers dépôts EP, ce projet prévoit que la notification préparée par un examinateur BEST lors de la recherche (notification B09) sera envoyée gratuitement aux demandeurs en même temps que le rapport de recherche. Les demandeurs pourront, s'ils le souhaitent, choisir de ne pas recevoir cette notification supplémentaire.
Ce projet aidera l'Office à remplir le mandat qui lui a été fixé par la conférence intergouvernementale de Paris de 1999, à savoir ramener le temps moyen de délivrance d'un brevet européen à 36 mois. De plus, les demandeurs pourront ainsi disposer, à un stade plus précoce, d'un document ayant une plus grande valeur juridique, ce qui contribuera à réduire les risques économiques. Le projet permettra en outre à l'Office de tirer pleinement parti des méthodes BEST. L'Office a l'intention de conduire le projet pilote pendant un an, puis de procéder à une évaluation afin de déterminer s'il convient de l'étendre également aux seconds dépôts.
Chambres de recours
La possibilité a été examinée de placer les chambres de recours en dehors du cadre de l'Office européen des brevets en tant que troisième organe de l'Organisation européenne des brevets. Un document exposant les grandes lignes de cette proposition a été présenté au Conseil.
En janvier 2003, la Grande Chambre de recours a rendu sa décision dans l'affaire G 1/02, décision dans laquelle elle a confirmé la validité de la délégation aux agents des formalités de certaines tâches exécutées dans le cadre de procédures devant la division d'opposition.
Fin 2002 et début 2003, la Grande Chambre de recours a été saisie, conformément à l'article 112(1)a) CBE, de quatre nouvelles affaires qui ont été regroupées en deux procédures. Les affaires G 1/03 et G 2/03 portent sur la question de la recevabilité de modifications apportées aux revendications par des « disclaimers » qui n'ont aucun fondement dans la demande telle que déposée. Les cas G 2/02 et G 3/02 concernent le droit de revendiquer une priorité en relation avec l'accord sur les ADPIC/OMC. La Grande Chambre a récemment été saisie d'une cinquième affaire (G 3/03). Celle-ci a pour objet le remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle.
Automatisation et documentation
La gamme des services et produits du commerce électronique de l'OEB a continué de s'étoffer. Le logiciel de dépôt en ligne peut être utilisé tant pour les nouvelles demandes PCT que pour les demandes entrant dans la phase européenne. Au total, 3 500 demandes ont été déposées en ligne.
Le nombre de demandes de consultation du Registre européen des brevets en ligne epoline® a été d'environ 100 000 par semaine et le service d'inspection en ligne des dossiers a été consulté plus de 4 000 fois par jour.
Une nouvelle interface esp@cenet® a été lancée ; elle englobe désormais les informations sur la situation juridique et les familles de brevets d'INPADOC. Le nombre de pages en fac-similé téléchargées chaque semaine est régulièrement supérieur à 3 millions.
RECRUTEMENT ET QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL
Recrutement
L'OEB a conduit ses campagnes de recrutement dans 30 pays. A la fin mai, 270 nouveaux agents étaient en poste (parmi lesquels 153 examinateurs), une offre d'emploi ayant été faite à 105 autres candidats.
SITUATION FINANCIERE
Le résultat des opérations de fonctionnement est resté positif.
L'excédent des opérations de fonctionnement s'est élevé à 45 millions d'euros en 2002, et l'on a enregistré un excédent de 10 millions d'euros au premier trimestre 2003, au lieu du déficit prévu de 2,5 millions d'euros.
Le fonds de roulement net est resté relativement stable au premier trimestre 2003 ; il s'élève à 460 millions d'euros.
AFFAIRES JURIDIQUES
Elargissement de l'Organisation et accords d'extension
La Hongrie est devenue au 1er janvier 2003 le 26e Etat membre de l'Organisation européenne des brevets, suivie par la Roumanie le 1er mars 2003. Les accords d'extension et de coopération avec la Slovénie et la Roumanie ayant cessé d'être en vigueur suite à l'adhésion de ces pays à la CBE, les Etats autorisant l'extension sont désormais au nombre de quatre, à savoir l'Albanie, la Lituanie, la Lettonie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'accord d'extension signé en novembre 2001 avec la République fédérale de Yougoslavie, qui est entre-temps devenue l'Etat de Serbie et du Monténégro, n'est pas encore entré en vigueur. Par ailleurs, des accords d'extension et de coopération ont été prévus avec la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, accords qui, dans le cas de la Croatie, devaient être signés en juin 2003.
Brevet communautaire
Avec l'approche commune adoptée le 3 mars 2003, le Conseil de l'Union européenne a envoyé un signal politique et posé les jalons des futurs travaux sur le brevet communautaire. Lors du sommet qu'ils ont tenu le 21 mars 2003, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'UE se sont félicités de l'accord obtenu et se sont prononcés pour une mise en oeuvre rapide des directives politiques.
La Commission, le Conseil de l'UE, mais également l'Organisation européenne des brevets et ses Etats membres ont désormais pour mission de concrétiser l'approche commune et de créer un système de brevet communautaire qui réponde aux besoins de ses utilisateurs. L'Office européen des brevets apportera tout son soutien à l'Organisation européenne des brevets et à ses organes pour mener à bien les futurs travaux.
Cela vaut notamment pour la révision de la Convention sur le brevet européen à laquelle il faudra procéder afin de l'adapter au brevet communautaire et à l'adhésion de la Communauté à l'Organisation européenne des brevets (une question qui a été d'ailleurs à l'ordre du jour de la présente session).
Révision CBE 2000
L'adoption par le Conseil du nouveau règlement d'exécution en décembre 2002 a marqué la fin des travaux relatifs à la révision de la CBE 2000.
La CBE 2000, son nouveau règlement d'exécution et les explications y relatives ont fait l'objet d'un numéro spécial du journal officiel et sont également accessibles sur le site Internet de l'Office. Le compte rendu de la conférence diplomatique qui a eu lieu en l'an 2000, les documents de la conférence ainsi que les documents préparatoires à la révision de la Convention seront publiés séparément sur CD-ROM.
Les Etats qui avaient adhéré à la Convention depuis le 1er juillet 2002 ont déjà ratifié la CBE 2000, tandis que dans d'autres Etats contractants, les procédures de ratification ont été engagées ou sont en préparation.
Questions liées au PCT
Les 120 Etats contractants du PCT ont presque tous introduit un délai uniforme pour l'entrée dans la phase nationale au titre de l'article 22 PCT. Il en résulte que 3 000 demandes d'examen préliminaire international ont été reçues chaque mois, contre 4 000 par mois en 2002, soit une réduction d'environ 25%.
Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les travaux préparatoires en vue d'introduire le nouveau système de recherche internationale approfondie pour les demandes déposées à compter de 2004. Ces progrès sont très prometteurs en particulier en ce qui concerne la révision complète des directives relatives à la recherche et à l'examen.
Délai de grâce
A la demande du comité "Droit des brevets", l'Office a de nouveau abordé la question du délai de grâce et soumis au comité, après consultation de la Commission européenne, une proposition de texte sur le délai de grâce susceptible de constituer la base d'une position européenne commune. Le projet prévoit l'introduction d'un délai de grâce strictement limité dans le temps (6 mois) et assorti de conditions de forme précises (obligation de présenter une déclaration pour invoquer le délai de grâce).
Examen européen de qualification
L'augmentation du nombre de candidats à l'examen européen de qualification s'est poursuivi. Cette année, 1 540 candidats se sont inscrits à l'examen, soit une hausse d'environ 6% par rapport à 2002 (1 454 candidats). Parmi eux, 615 ont passé l'examen pour la première fois.
Deux nouveaux centres d'examen ont été ouverts à Vienne et à Madrid.
Mandataires agréés près l'OEB
Suite à l'adhésion de sept nouveaux Etats membres à la Convention sur le brevet européen, quelque 500 nouveaux conseils en brevets ont été inscrits sur la liste des mandataires agréés, qui compte désormais plus de 7 400 personnes.
AFFAIRES INTERNATIONALES
Coopération technique
Les activités de l'OEB dans le domaine de la coopération technique internationale ont inclus la Chine, où s'est tenue à Beijing, en février 2003, une réunion de coordination entre l'OEB et l'Office chinois.
Dans le cadre du programme de coopération CE/ANASE en matière de droit de la propriété intellectuelle (ECAP 2), l'OEB a organisé deux importantes manifestations régionales, à savoir un atelier à Manille pour les agents des douanes de l'ANASE (mai 2003) et un colloque CE/ANASE à Hanoï sur les indications géographiques (juin 2003).
Un événement marquant de notre coopération en Amérique latine est la traditionnelle rencontre latino-américaine sur l'information brevets, ELDIPAT, qui s'est déroulée en 2003 à La Havane.
En avril 2003, l'OEB a organisé à Johannesbourg, en collaboration avec l'Office britannique des brevets, l'ARIPO et l'Office de la propriété intellectuelle de l'Afrique du Sud (CIPRO), un forum régional sur les droits de propriété industrielle pour l'Afrique et le Moyen-Orient.
S'agissant des Etats de la CEI et de la Mongolie, l'OEB a reçu une délégation de haut rang de l'Azerbaïdjan. Il a également participé au 13e Conseil interétatique pour la protection de la propriété intellectuelle de la CEI à Chisinau en Moldavie.
Des activités ont été organisées dans les pays d'Europe centrale et orientale en vue de faciliter l'adhésion de ces Etats à la CBE. Parmi les mesures en question, il convient de mentionner la tenue d'un séminaire, au début de l'année à La Haye, sur la section de dépôt.
Académie internationale de l'OEB
L'Académie internationale de l'OEB, qui a pour tâche de fournir des services de formation externe, s'est engagée récemment dans un processus de coopération accrue avec les offices de la propriété intellectuelle des Etats membres.
Une initiative a été prise en vue de créer une Académie internationale mieux à même d'offrir des actions de formation renforcée dans le domaine de la propriété intellectuelle, conformément aux exigences du 21e siècle. Un premier contact a été noué avec la Commission européenne ainsi qu'avec d'autres milieux intéressés comme le CEIPI et l'epi.
Bureau de liaison auprès de l'Union européenne à Bruxelles
L'Office a poursuivi ses efforts en vue de promouvoir ses relations avec les institutions européennes. En janvier a eu lieu une première réunion, qui sera suivie de rencontres régulières, entre la Commission (DG Marché intérieur) et l'OEB. Ces réunions, dont le but est de coordonner les activités entre les deux institutions, auront lieu trois fois par an, avec un entretien au moins une fois par an au niveau du Commissaire européen et du Président de l'OEB. Compte tenu de l'approche commune du Conseil de l'Union européenne relative au brevet communautaire (en date du 3 mars 2003), de telles discussions revêtiront une importance croissante.
Parallèlement à ces efforts, l'Office a continué de soutenir la politique de l'Union européenne en matière d'innovation et de recherche, notamment les mesures s'inscrivant dans le cadre des objectifs définis lors du Conseil européen de Lisbonne, et de promouvoir le système du brevet européen dans les milieux institutionnels européens. Afin de mieux satisfaire aux besoins de l'Office, le Bureau de liaison a emménagé récemment dans de nouveaux locaux, plus proches des institutions européennes à Bruxelles.
INFORMATION BREVETS ET COOPERATION
INPADOC, esp@cenet® et autres bases de données
De nets progrès ont été réalisés dans le processus de conversion de la famille INPADOC et de la base de données sur la situation juridique, processus destiné à les rendre compatibles avec le service esp@cenet®. Résultat de ces efforts, les données INPADOC sont disponibles depuis deux mois sur une version antérieure du service esp@cenet®.
Une fois la confirmation donnée que la version antérieure fonctionne de manière satisfaisante, le nouveau service sera mis à la disposition du public dans un avenir proche.
En ce qui concerne les données elles-mêmes, la base de données bibliographiques INPADOC, étendue en mars 2003, comprend désormais les brevets de dessins des Etats-Unis. Actuellement, la base de données bibliographiques couvre 71 pays et administrations chargées de la délivrance de brevets. La base de données sur la situation juridique rassemble quant à elle des données de 42 pays et administrations chargées de la délivrance de brevets.
Publications de l'Office
Une nouvelle version du logiciel utilisateur MIMOSA, qui permet de consulter les produits ESPACE de l'OEB, mais aussi de la plupart des offices nationaux des Etats membres, a été publiée. L'un des grands avantages de ce nouveau logiciel tient au fait qu'il nous donnera la possibilité de traiter des volumes de données beaucoup plus importants dans une seule base de données. Conséquence directe du lancement de ce nouveau logiciel, les informations contenues dans la base de données ESPACE ACCESS EP-A peuvent désormais être regroupées en une seule base de données dans les trois langues.
Les utilisateurs ont accès depuis février aux quatre dernières éditions du Bulletin de l'OEB, qu'ils peuvent télécharger en format PDF à partir d'une zone Internet protégée par un mot de passe.
Conférence PATLIB 2003
La conférence PATLIB 2003, qui s'est tenue à Liège, en Belgique, a été organisée conjointement par l'Office belge de la propriété industrielle et l'Interface Entreprises de l'Université de Liège. Quelque 300 participants ont assisté à cette conférence placée sous le thème «Investir dans le futur». Le réseau PATLIB compte actuellement près de 280 membres, dont certains sont originaires des futurs Etats membres.
Site Internet de l'OEB
Le succès du site Internet de l'OEB ne se dément pas. En moyenne, 2,5 millions de connexions ont été enregistrées par semaine (soit une augmentation de 60% par rapport à 2001) et un volume de données égal à 70 gigaoctets ont été fournies chaque mois à 110 000 destinataires différents du monde de la propriété industrielle.
Etude relative aux besoins en matière d'information brevets en Europe
Au cours des premiers mois de 2003, une société indépendante a mené quelque 2 000 entretiens dans l'ensemble des 27 Etats contractants ainsi que dans trois futurs pays membres et aux Etats-Unis. Une première analyse des résultats a été effectuée et des conclusions détaillées de cette étude seront publiées dans les prochains mois.
Après que le Président eu achevé son compte rendu, le Conseil a examiné plusieurs questions importantes :
Le Conseil a décidé d'instituer, avec effet à compter du 1er juillet 2003, un Bureau conformément à l'article 28 CBE. Ce Bureau aura pour tâche d'aider le Président à préparer les sessions du Conseil. Outre le Président et le Vice-Président du Conseil, il se composera des trois autres membres suivants du Conseil, dont le mandat prendra fin le 30 juin 2006 :
- M. Jaime SERRÃO ANDREZ (PT)
- M. Mihály FICSOR (HU)
- M. Elmar HUCKO (DE).
Les présidents de la Commission du budget et des finances et du comité "Droit des brevets" seront associés régulièrement aux délibérations du Bureau, sur invitation du Président du Conseil.
Le Président de l'Office participera aux délibérations du Bureau.
Le Conseil a par ailleurs approuvé un certain nombre de nominations et reconductions à la DG 3, concernant :
- Mme Gabriele DE CRIGNIS (IT), nommée membre technicien d'une chambre de recours avec effet à compter du 1er octobre 2003 ;
- M. Armin Johannes MADENACH (DE), nommé membre technicien d'une chambre de recours avec effet à compter du 1er octobre 2003 ;
- M. William E. CHANDLER (GB), nommé membre technicien d'une chambre de recours avec effet à compter du 1er octobre 2003 ;
- M. David H. REES (GB), nommé membre technicien d'une chambre de recours avec effet à compter du 1er octobre 2003 ;
- M. Fred VAN DER VOORT (NL), nommé membre technicien d'une chambre
de recours avec effet à compter du 1er octobre 2003 ;
- Mme Gabriele ALT (DE), nommée membre technicien d'une chambre de
recours avec effet à compter du 1er octobre 2003 ;
- Mme Maria Rosario VEGA LASO (ES), nommée membre technicien d'une chambre de recours avec effet à compter du 1er octobre 2003 ;
- M. Konrad BUMES (DE), nommé membre technicien d'une chambre de recours avec effet à compter du 1er janvier 2004 ;
- Mme Alessandra PIGNATELLI (IT), nommée membre juriste d'une chambre de recours avec effet à compter du 1er octobre 2003 ;
- M. Jean-Claude SAISSET (FR), reconduit dans ses fonctions en tant que membre juriste de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours, ainsi que de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, avec effet à compter du 1er juillet 2003 ;
- Mme Alice PEZARD (FR), nommée membre juriste externe de la Grande Chambre de recours avec effet à compter du 1er juillet 2003 ;
- M. Paul MICHEL (GB), reconduit dans ses fonctions en tant que membre technicien d'une chambre de recours avec effet à compter du 1er septembre 2003.
Le Conseil a élu à l'unanimité Mme Maria Ludovica AGRÒ (IT) en qualité de Présidente de la Commission du budget et des finances pour un mandat de 3 ans à compter du 10 juin 2003, et a rendu hommage au Président sortant, M. Serge ALLEGREZZA (LU).
A l'issue de plusieurs tours de vote, le Conseil a constaté que la procédure de nomination du Président de l'Office n'avait pas abouti, aucun des candidats en lice n'ayant recueilli la majorité qualifiée requise ; il a donc décidé de clore cette procédure.
Le Conseil a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de nomination, et d'inscrire ce point à l'ordre du jour de sa session d'octobre 2003.
Le Conseil a en outre décidé à l'unanimité de prolonger le mandat de l'actuel
Président de l'Office, M. Ingo KOBER, pour une durée de six mois, jusqu'au 30 juin 2004.
Enfin, Le Conseil a décidé à l'unanimité d'octroyer à l'Islande le statut d'observateur au Conseil d'administration