COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué en date du 8 mars 2004, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance
Une version actualisée du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001, version 04.04) a été publiée en avril 2004. Les modifications par rapport à la version 09.03 rééditée en janvier 20041 sont indiquées ci-dessous.
1. La Pologne (PL)2 a été ajoutée comme nouvel Etat contractant dans la note en bas de page relative à la rubrique 32.1 du formulaire. La déclaration figurant à cette rubrique est rédigée de telle sorte que lorsque l'on utilise le formulaire 1001, les nouveaux Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande sont eux aussi toujours désignés, même s'ils ne sont pas encore mentionnés dans la liste qui figure en bas de page. On se reportera également au communiqué relatif à l'adhésion de la Pologne, publié dans le Journal officiel 2004, 1. La notice concernant la requête en délivrance a été complétée en conséquence, à la section II relative à la rubrique 5, par une requête en langue polonaise3.
2. La Croatie (HR) est un nouvel Etat autorisant l'extension4 depuis le 1er avril 2004. La liste des Etats pour lesquels il est possible d'acquitter des taxes d'extension a été complétée en conséquence à la rubrique 34. Les exemplaires actuels du formulaire prévoient de l'espace pour une inscription manuscrite.
La version actualisée (04.04) du formulaire 1001 ainsi que de sa notice est disponible à l'adresse Internet de l'Office : http://www.european-patent-office.org, dans une version éditable en format PDF.
Les dernières versions du formulaire 1001 et des notices seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
Il n'est pas prévu actuellement de rééditer le formulaire afin d'en diffuser la version actualisée. Les exemplaires de la version actuelle peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.
1 JO OEB 2003, 586 et JO OEB 2004, 42.
3 Cf. rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001, version 09.03 ; JO OEB 2004, 43 s.).
Pour obtenir la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 12(1) RRT, il est possible de formuler la requête en examen en polonais comme suit :
" Niniejszym wnosi się o badanie zgloszenia napodstawie art. 94"
Cf. Section II, 5 s) de la notice concernant le formulaire 1001. Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà, à la rubrique 5 (colonne de gauche), une requête écrite en examen pré-imprimée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'ajouter la requête écrite en examen en langue polonaise dans la colonne de droite de la rubrique 5. Toutefois, la requête en examen dans cette langue peut encore être présentée ultérieurement, jusqu'au paiement de la taxe d'examen (cf. décision J 21/98, JO OEB 2000, 406).
4 Cf. JO OEB 2004, 117.