TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 février 2006, relatif à la révision des montants afférents au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, à la lumière de l'ajustement des taxes et des tarifs à partir du 1er avril 2006
I. Par le Communiqué du Président de l'OEB en date du 30 novembre 20031 relatif au remboursement des taxes de recherche, le public a été informé de la modification des dispositions figurant à l'annexe C, partie II 3) de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'OMPI au titre du PCT2. Le point 3 de ce Communiqué a été modifié le 1er juillet 20053 compte tenu de l'introduction du rapport de recherche européenne élargi et le 1er janvier 20064 compte tenu de la révision de l'accord de travail entre l'Organisation européenne des brevets et la France, relatif aux recherches sur l'état de la technique effectuées pour les demandes nationales.
Le point 3 du Communiqué du Président en date du 30 novembre 2003 fait l'objet d'une nouvelle modification à la suite de l'ajustement des taxes et des tarifs avec effet au 1er avril 2006.5
II. Le point 3 du Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 30 novembre 2003, tel que révisé dans le présent communiqué et applicable à partir du 1er avril 2006, s'énonce désormais comme suit :
Les montants remboursables sont les suivants :
Recherche antérieure | Utilisation pour la recherche ultérieure | Montant remboursé (EUR) |
|---|---|---|
(1) et |
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intégrale |
960,00 |
|
intégrale |
1 000,00 |
(1.2) Recherche européenne (art. 78(2) CBE) pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 et |
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intégrale |
690,00 |
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intégrale |
720,00 |
(2) et |
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intégrale |
1 550,00 |
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intégrale |
1 615,00 |
(2.2) Recherche avec opinion écrite effectuée pour une demande et |
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intégrale |
1 550,00 |
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intégrale |
1 615,00 |
(3) et |
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intégrale |
945,00 |
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intégrale |
985,00 |
(3.2) Recherche sans opinion écrite effectuée pour une demande et |
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intégrale |
945,00 |
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intégrale |
985,00 |
Si l'OEB peut utiliser intégralement la recherche antérieure, les montants susmentionnés correspondant à un remboursement intégral s'appliquent.
Si l'OEB peut utiliser partiellement la recherche antérieure, les montants susmentionnés correspondant à un remboursement partiel s'appliquent.
III. Le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 30 novembre 2003, tel que révisé dans le présent communiqué, reste pleinement en vigueur. Une exception s'applique aux rapports de recherche établis pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005, selon laquelle, pour ces demandes internationales, le point 4 du Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 30 novembre 2003 est remplacé par le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 2005, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche.7
2 JO OEB 2001, 601 (609).
5 Cf. Décision du Conseil d'administration en date du 15 décembre 2005 modifiant le règlement relatif aux taxes, JO OEB 2006, 8, et Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 17 février 2006, révisant les taxes et tarifs, JO OEB 2006, 255.
6 Pour des demandes nationales déposées à compter du 1er juillet 2006 seulement.