COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué du 9 octobre 2006 relatif à la réédition du formulaire 1004.1 de l'OEB
Le formulaire 1004.1 (Pouvoir général) de l'OEB a été actualisé et réédité avec la mention "07.06". Il est recommandé d'utiliser dès maintenant uniquement cette nouvelle version.
Précisions concernant le formulaire OEB 1004.1:
La nouvelle version "07.06" du formulaire OEB 1004.1 est reproduite ci-après. Nous vous prions d'utiliser désormais cette version et de remplacer toute copie électronique enregistrée localement par la nouvelle version marquée "07.06". Vous êtes prié de lire les remarques jointes au pouvoir avant de remplir le formulaire.
Nom et adresse complets du mandant et du mandataire doivent être précisés. Vous êtes prié de préciser dans la case "mandataire" s'il s'agit d'un mandataire agréé, d'un avocat, d'un employé ou d'un groupement de mandataires.
Les pouvoirs mentionnés séparément sur le formulaire (pour recevoir des paiements, agir dans les procédures au titre du PCT et pour déléguer un pouvoir) doivent être conférés expressément (par exemple en cochant la case appropriée du formulaire). Des pouvoirs autres que les trois mentionnés ci-dessus ne peuvent être exclus dans un pouvoir général (JO OEB 1985, 42).
Lorsque le pouvoir est signé au nom d'une personne morale, seules sont habilitées à signer les personnes auxquelles cette qualité est reconnue en vertu de la loi ou du statut de la personne morale concernée (article 58 CBE). Si un autre employé d'une personne morale signe le pouvoir général en vertu d'un pouvoir spécial conféré par la personne morale, ceci devra être signalé et une copie du pouvoir spécial, qui peut ne pas être certifiée conforme, devra être fournie. Un pouvoir portant la signature d'une personne non habilitée à signer sera considéré comme non signé.
Comment se procurer le formulaire
Tous les formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'OEB (de préférence à Vienne, mais également à Munich, La Haye et Berlin), ainsi qu'auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants de la CBE. Ils sont également disponibles sur Internet en format PDF, dans leur version la plus récente, à l'adresse http://www.epo.org → "Outils pour les déposants".
Pour des raisons techniques les formulaires incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.