INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SE Suède
Nouveaux montants des taxes
Suite à la modification par décret SFS 2006:1067 du décret relatif aux conditions de forme en matière de brevets, certaines taxes de l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ont été modifiées.
Les demandeurs et titulaires de brevets européens ayant effet en Suède sont informés que depuis le 1er octobre 2006, en cas de transformation d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen en demande nationale ou en brevet national, les taxes suivantes s'appliquent :
Taxe relative à la demande : 3 000 SEK (taxe de dépôt : 500 SEK + taxe de recherche : 2 500 SEK) ; la taxe supplémentaire due pour chaque revendication au-delà de la dixième s'élève toujours à 150 SEK.
Brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les données ci-dessus ont été prises en compte lors de la réédition (13e édition) de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE".