European Patent Office
2007

2 - février

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Édition spéciale n° 1
Supplément to OJ 1/2007
Édition spéciale n° 2
Édition spéciale n° 3
Édition spéciale n° 6
Supplément to OJ 10/2007
Édition spéciale n° 7
Édition spéciale n° 5
Supplément to OJ 11/2007
Supplément to OJ 12/2007
Édition spéciale n° 4

    Pages 106-107

    Référence : JO OEB 2007, 106

    Date de publication en ligne: 28.2.2007

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    ES Espagne

    Nouveaux montants des taxes

    Conformément à la loi no 42/2006 du 28 décembre 20061, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1er janvier 2007, les montants suivants sont applicables :

    1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 99,56 EUR ;

    103,96 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

    2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

    296,43 EUR plus 11,91 EUR pour chaque page de traduction au-delà de la 22e ;

    251,02 EUR plus 9,52 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

    3. Taxes annuelles2 :

     

    EUR

    3e année

    21,76

    4e année

    27,16

    5e année

    51,95

    6e année

    76,68

    7e année

    101,26

    8e année

    126,06

    9e année

    150,75

    10e année

    175,50

    11e année

    212,64

    12e année

    249,68

    13e année

    286,64

    14e année

    323,94

    15e année

    360,99

    16e année

    411,49

    17e année

    459,89

    18e année

    509,39

    19e année

    558,79

    20e année

    608,27

     

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    Taxe de dépôt : 88,13 EUR

    Taxe pour chaque priorité étrangère : 20,40 EUR

    5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 12,35 EUR pour chaque inscription

    Brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les données ci-dessus ont été prises en compte lors de la réédition (13e édition) de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE".

     

    1 BOE núm. 311 du 29 décembre 2006, 46226 (46229, 46275).

    2 Les montants correspondants comprenant une surtaxe de 25 % ou bien 50 % se trouvent sur le site Internet de l'Office espagnol des brevets et des marques (www.oepm.es).

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
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