INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FR France
Paiement de taxes en France
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des annuités et autres taxes relatives à des brevets européens en France a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Titulaire du compte : Agent comptable de l'Institut National de la Propriété Industrielle
26bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 PARIS CEDEX 08
Nom de la banque : Recette Générale des Finances
Adresse : 94, rue Réaumur, 75002 PARIS
Code banque : 10071
Code guichet : 75000
Clé de RIB : 56
N° de compte : 00001000008
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) :
FR76 1007 1750 0000 0010 0000 856
Identifiant international de l'établissement bancaire (BIC) :
BDFEFRPPXXX
Brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les données ci-dessus ont été prises en compte lors de la réédition (13e édition) de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE".