COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Projet de directives relatives à l'examen au titre de la CBE 2000
L'Office européen des brevets (OEB) a publié un projet des futures directives relatives à l'examen au titre de la CBE 2000 ("Directives-CBE 2000") sur son site Internet, à l'adresse suivante :
http://www.epo.org/patents/law/legislative-initiatives/epc2000/draft-epc-2000-guidelines_fr.html