TAXES
Avis important
Les comptes de chèques postaux de l'Organisation européenne des brevets sont fermés avec effet au 31 août 2007 (cf. à ce sujet le JO OEB 2007, 458).
A compter du 1er septembre 2007, les versements et virements ne pourront plus être effectués que sur des comptes bancaires de l'Organisation européenne des brevets.
La liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée dans chaque numéro du Journal officiel de l'OEB et sous l'adresse Internet
http://www.epo.org/patents/Grant-procedure/Filing-an-application/costs-and-fees_fr.html.
Le compte de l'Organisation européenne des brevets à Munich sur lequel tous les paiements et virements peuvent être effectués, est le suivant :
N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 880000
BIC DRESDEFF
Dresdner Bank
Promenadeplatz 7
80273 München
DEUTSCHLAND
SWIFT Code : DRESDEFF700