COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 15 novembre 2007 concernant les incendies du 22 octobre 2007 en Californie du Sud, Etats-Unis
Compte tenu des perturbations du service postal occasionnés aux Etats-Unis par les incendies le 22 octobre 2007, notamment en Californie du Sud, l'Office européen des brevets attire l'attention sur la possibilité de faire valoir la règle 85(5) CBE, outre les moyens de recours généralement applicables au titre de la Convention sur le brevet européen et du PCT en cas d'inobservation d'un délai.
La règle 85(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé en raison d'une interruption du service postal ou d'une perturbation de celui-ci par suite de cette interruption. En vertu de la règle 85(5) CBE, l'origine d'une interruption peut notamment être une calamité naturelle. Les demandeurs, les parties à une procédure et les mandataires qui ont leur domicile, leur siège ou leur résidence en Californie du Sud et qui ont été affectés par les incendies peuvent donc faire valoir cette disposition.
Toute pièce reçue tardivement sera donc réputée avoir été reçue dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, le service postal a été interrompu, ou perturbé par suite de cette interruption en raison de la calamité naturelle précitée, et que l'expédition postale a été effectuée dans les cinq jours suivant la reprise du service postal.