European Patent Office
2007

12 - décembre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Édition spéciale n° 1
Supplément to OJ 1/2007
Édition spéciale n° 2
Édition spéciale n° 3
Édition spéciale n° 6
Supplément to OJ 10/2007
Édition spéciale n° 7
Édition spéciale n° 5
Supplément to OJ 11/2007
Supplément to OJ 12/2007
Édition spéciale n° 4

    Page 683

    Référence : JO OEB 2007, 683

    Date de publication en ligne: 31.12.2007

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    BE Belgique

    Nouveaux montants des taxes annuelles

    Conformément à la loi du 6 mars 20071, les montants des taxes annuelles perçues par l'Office belge de la propriété intellectuelle ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Belgique sont informés qu'à compter du 1er janvier 2008 les montants suivants sont applicables :

     

    EUR

    3e année

    35

    4e année

    50

    5e année

    65

    6e année

    85

    7e année

    100

    8e année

    125

    9e année

    145

    10e année

    170

    11e année

    195

    12e année

    220

    13e année

    250

    14e année

    290

    15e année

    330

    16e année

    370

    17e année

    410

    18e année

    455

    19e année

    500

    20e année

    545

     

    Surtaxe de retard de la troisième à la dixième annuité : 75 EUR

    Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 210 EUR

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (13e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant au tableau VI, colonnes 1 et 3.

     

    1 Moniteur belge du 12.04.2007, p. 20175.

    Soutien

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