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Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 28 août 2007, relative à la publication de la nouvelle réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes

La Présidente de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5(2) et 8(2) du règlement relatif aux taxes,

vu la Convention sur la délivrance de brevets européens telle que révisée en dernier lieu par l'acte portant révision de la CBE en date du 29 novembre 2000 (CBE 2000)1,

vu la décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 20002,

vu la décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement relatif aux taxes3,

décide :

1. La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes sont révisées dans les textes annexés à la présente décision4.

2. La présente version révisée prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention, conformément à l'article 8 de l'acte de révision5, et du règlement relatif aux taxes modifié, et remplace la version de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes en date du 16 décembre 2004 (supplément n° 2 au JO OEB n° 1/2005). Elle s'applique à tous les paiements effectués par ordre de débit pour lesquels la date effective de paiement correspond ou est postérieure à la date de son entrée en vigueur.

Fait à Munich, le 28 août 2007

Alison BRIMELOW

Présidente