Annexe B.1 à la RCC
Réglementation applicable au paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®
SOMMAIRE
1. Dispositions générales
2. Autorisation
3. Débit du compte courant
4. Consultation du compte
5. Retrait de l'autorisation
Appendice : DTD1 pour la création du fichier XML2 destiné aux paiements groupés
1. Dispositions générales
Le paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® comprend le paiement des taxes et la consultation du compte. Sauf disposition contraire ci-dessous, la réglementation applicable aux comptes courants3 s'applique au paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®.
2. Autorisation
2.1 Les personnes physiques qui sont habilitées à disposer d'un compte courant auprès de l'OEB peuvent être autorisées à acquitter des taxes au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®.
2.2 Une carte à puce en cours de validité et un lecteur de carte à puce sont en outre nécessaires pour utiliser le paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®. L'autorisation d'utiliser le paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® peut être sollicitée en même temps que la demande d'une carte à puce, ou ultérieurement.
2.3 Pour solliciter cette autorisation en même temps que la demande d'une carte à puce, il convient de compléter la rubrique correspondante du formulaire accessible par le lien "S'inscrire pour une carte à puce" sur la page d'accueil de My.epoline®. Le formulaire rempli et signé par le titulaire du compte doit être envoyé à l'adresse suivante :
Office européen des brevets
Département de La Haye
Assistance procédurale et technique
Boîte postale 5818
2280 HV Rijswijk
PAYS-BAS
Fax +31 (0)70 340-4600
Dans le cas d'une autorisation ultérieure, le titulaire du compte doit contacter l'Assistance procédurale et technique de l'OEB à l'adresse électronique précitée.
3. Débit du compte courant
3.1 Le compte courant peut être débité des taxes et redevances qui doivent être prélevées par l'OEB et qui peuvent être attribuées à un numéro de dépôt.
3.2 Le compte courant est débité sur la base des informations de paiement communiquées en ligne par l'utilisateur. Ce dernier a le choix entre un ordre unique de débit, qui porte sur le versement de taxes et de redevances relatives à une seule demande, et un ordre collectif de débit, permettant d'acquitter les taxes et redevances relatives à plusieurs demandes.
3.3 L'ordre collectif de débit doit être communiqué sous la forme d'un fichier XML. Pour créer un fichier XML, il convient d'utiliser l'EPO Online Multipay Tool ou la DTD faisant l'objet de l'appendice à la présente annexe.
3.4 La confirmation de la bonne transmission de l'ordre de débit à l'OEB est affichée immédiatement à l'écran. L'utilisateur peut imprimer cette confirmation. L'absence de confirmation signifie que l'ordre de débit est réputé ne pas avoir été reçu et que le paiement est considéré comme nul et non avenu.
3.5 La date de réception à l'OEB d'un règlement est celle à laquelle l'ordre de débit est parvenu à l'OEB sous une forme lisible et sans virus, à condition que le compte courant présente une provision suffisante pour la couverture du débit.
3.6 En cas de couverture partielle du compte courant à la date de réception d'un ordre de débit portant sur plusieurs taxes, les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des numéros de dépôt, dans la mesure où le compte est suffisamment approvisionné pour couvrir le total des taxes indiquées pour chaque demande concernée.
3.7 Si le compte courant est approvisionné dans le délai prévu par la réglementation applicable aux comptes courants et qu'il est acquitté une taxe d'administration qui s'élève à 5 % du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 150 euros ou supérieure à 765 euros, la date de réception de l'ordre de débit est celle à laquelle le paiement a été reçu.
4. Consultation du compte
L'utilisateur peut interroger en ligne le solde de son compte courant. Il peut également consulter en ligne les transactions remontant à une période limitée dans le temps4, les ordres de débit qui ont été déposés à l'aide du paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® mais qui n'ont pas encore été traités, ainsi que le barème des taxes. Ces informations peuvent en outre être téléchargées.
Le "plan de paiement" indique aux utilisateurs les demandes qui font l'objet de la procédure de prélèvement automatique. L'aperçu "Taxes exigibles" présente des informations sur le montant de chaque taxe venant à échéance dans les 40 jours suivants, ainsi que le code taxe concerné et le numéro de la demande pour laquelle la taxe est exigible.
5. Retrait de l'autorisation
Au cas où l'utilisation du paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® donnerait lieu à des difficultés, l'OEB peut retirer d'office l'autorisation d'utiliser ce service et bloquer la carte à puce.