CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 modifiant le règlement en matière de discipline des mandataires agréés
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu l'article 134bis, paragraphe 1, lettre c) de la Convention sur le brevet européen,
vu le règlement en matière de discipline des mandataires agréés, et notamment son article 29,
après avoir consulté le Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi),
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
Les articles 13, 21, 24 et 25 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés sont modifiés comme suit :
"Article 13
Procédure orale
(1) Il est recouru à la procédure orale soit à la demande du mandataire, soit d'office, si l'instance disciplinaire l'estime utile.
(2) Les dispositions de la règle 115 CBE sont applicables.
(3) Toute procédure orale se déroule en présence de tous les membres de l'instance disciplinaire. Un agent chargé de rédiger le procès-verbal est également présent.
Article 21
Décisions
(1) Toute décision d'une instance disciplinaire est motivée et formulée par écrit. Elle est notifiée au mandataire agréé, au président du conseil de l'Institut et au Président de l'Office européen des brevets. Le plaignant, s'il en existe, est informé de la mesure prise.
(2) Les règles 125, paragraphe 4, 126 et 130 CBE sont applicables.
Article 24
Délais
(1) Les règles 131 et 134 CBE s'appliquent à tous les délais prévus par le présent règlement ou fixés par une instance disciplinaire.
(2) Celui qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure de respecter un délai est, sur requête, rétabli dans ses droits. La requête doit être présentée par écrit dans un délai d'un mois à compter de la cessation de l'empêchement. La règle 136, paragraphe 1, première phrase, dernière partie, et paragraphes 2 et 4 CBE est applicable.
Article 25
Dispositions complémentaires
(1) Les articles 113, paragraphe 1, 114, 117, 125 et 131 ainsi que la règle 120 CBE s'appliquent aux procédures devant les instances disciplinaires.
(2) Les instances disciplinaires arrêtent leur règlement de procédure additionnel. Ce règlement est approuvé par le Conseil d'administration, sur proposition de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire."
Article 2
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 14 décembre 2007
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER