European Patent Office
2008

1 - janvier

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
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7 - juillet
8-9 - août - septembre
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11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2008
Édition spéciale n° 1
Supplément to OJ 7/2008
Supplément to OJ 12/2008

    Pages 5-9

    Référence : JO OEB 2008, 5

    Date de publication en ligne: 31.1.2008

    CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Decisions du Conseil d'administration

    Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes

    LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

    vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

    sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,

    vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,

    DECIDE :

    Article premier

    L'article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

    "Article 2
    Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution

    Les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

     

     

    EUR

    1.

    Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; lorsque

     

    –

    la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne

    100

    –

    la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne

    180

    2.

    Taxe de recherche

     

    –

    par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

    1 050

    –

    par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

    760

    –

    par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT et règle 158, paragraphe 1)

    1 700

    3.

    Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

    85

    3bis.

    Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

    85

    4.

    Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

     

    –

    pour la troisième année

    400

    –

    pour la quatrième année

    500

    –

    pour la cinquième année

    700

    –

    pour la sixième année

    900

    –

    pour la septième année

    1 000

    –

    pour la huitième année

    1 100

    –

    pour la neuvième année

    1 200

    –

    pour la dixième année et chacune des années suivantes

    1 350

    5.

    Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)

    50% de la taxe annuelle
    payée en retard

    6.

    Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1)

     

    –

    pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005

    1 565

    –

    pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005

    1 405

    –

    pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)

    1 565

    7.

    Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

     

    7.1

    35 pages au maximum

    790

    7.2

    plus de 35 pages

    790

     

     

    plus 12 EUR pour
    chaque page à
    partir de la 36e

    8.

    Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)

     

    –

    taxe forfaitaire

    60

    9.

    Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)

     

    –

    taxe forfaitaire

    100

    10.

    Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105, paragraphe 2)

    670

    10bis

    Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis, paragraphe 1)

     

    –

    requête en limitation

    1 000

    –

    requête en révocation

    450

    11.

    Taxe de recours (article 108)

    1 120

    11bis.

    Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4)

    2 500

    12.

    Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1)

     

    –

    en cas de retard de paiement de taxe

    50% de la taxe concernée

    –

    en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3

    210

    –

    autres cas

    210

    13.

    Taxe de restitutio in integrum / taxe pour requête en restauration / taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)

    550

    14.

    Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3 et article 140)

    60

    14bis.

    Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences (règle 30, paragraphe 3)

    200

    15.

    Taxe pour chaque revendication à partir de la 16e (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 6 et règle 162, paragraphe 1)

    200

    16.

    Taxe de fixation des frais (règle 88, paragraphe 3)

    60

    17.

    Taxe de conservation de la preuve (règle 123, paragraphe 3)

    60

    18.

    Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4)

    110

    19.

    Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)

    1 675

    20.

    Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

    3 345

    21.

    Taxe de réserve (règle 40, paragraphe 2e) PCT et règle 68, paragraphe 3e) PCT)

     

    –

    pour les demandes internationales encore en instance au 13 décembre 2007

    1 120

    –

    pour les demandes internationales déposées à compter du 13 décembre 2007 (règle 158, paragraphe 3)

    750"

    Article 2

    (1) La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2008. Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter de cette date.

    (2) Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2008, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant cette date, la taxe concernée est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

    Fait à Munich, le 14 décembre 200

    Par le Conseil d'administration
    Le Président

    Roland GROSSENBACHER

     

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