COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2007, relatif à la version actualisée des formulaires de requête en délivrance (Form 1001) et d'entrée dans la phase européenne (Form 1200)
L'adhésion de la Norvège1 et de la Croatie2 à la Convention sur le brevet européen le 1er janvier 2008 nécessite de mettre à jour les formulaires de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001, 12.07) et d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200, 12.07). Les modifications par rapport aux versions 12.073 sont indiquées ci-dessous.
La Norvège (NO) et la Croatie (HR) ont été ajoutées comme nouveaux Etats contractants dans la note en bas de page relative à la rubrique 31 du formulaire 1001 et dans la note en bas de page relative à la rubrique 10 du formulaire 1200. Le formulaire 1001 (rubrique 33.1) ne mentionne plus la Croatie comme Etat autorisant l'extension.
La notice concernant le formulaire 1001 (section II relative à la rubrique 5) et la notice concernant le formulaire 1200 (point 19.2) ont été complétées par les formulations de la requête en examen en langues norvégienne et croate.
Les versions actualisées (01.08) sont disponibles à l'adresse Internet de l'Office : http://www.epo.org. Les exemplaires de la version actuelle peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.