REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Décision du jury d'examen
Article premier
L'article 10 de la décision du jury d'examen en date du 19 mai 1994 adoptant les instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification est remplacé par le texte suivant :
(1) a) Les institutions universitaires sises dans l'un des Etats contractants peuvent demander qu'une réduction de six mois de la durée des périodes d'activité professionnelle définie à l'article 10, paragraphe 2 REE soit accordée aux candidats qui ont suivi avec succès dans leur établissement des études spécialisées de haut niveau en matière de propriété industrielle. Les requêtes dans ce sens doivent être adressées au secrétariat d'examen. Le jury d'examen statue sur les requêtes sur la base des critères suivants :
i) les candidats doivent avoir suivi des études à temps complet pendant au moins une année universitaire,
ii) le programme ainsi qu'une description du contenu des cours doivent être à la disposition du public et doivent être soumis au secrétariat,
iii) le programme doit faire apparaître le nombre d'heures consacrées à chaque matière,
iv) le programme doit mentionner les matières obligatoires et préciser les critères de sélection des autres matières,
v) sur requête, le matériel d'apprentissage des cours doit être présenté au secrétariat,
vi) au moins 600 heures de cours doivent porter sur la propriété intellectuelle,
vii) au moins 350 des 600 heures de cours visées au point vi) doivent porter sur des questions relatives aux brevets,
viii) au moins 130 des 350 heures de cours visées au point vii) doivent porter sur le droit européen des brevets selon la Convention sur le brevet européen, ainsi que sur le Traité de coopération en matière de brevets (PCT),
ix) au moins 175 des 600 heures de cours visées au point vi) doivent être données par des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
b) Si le jury d'examen fait droit à une requête présentée en vertu du point a), la décision correspondante ne sera valable que pour l'année universitaire au cours de laquelle la requête a été présentée, et ne sera applicable qu'aux candidats qui demandent une réduction sur la base de la décision en question et qui sont en mesure de prouver qu'ils ont suivi avec succès leurs études au cours de l'année universitaire concernée.
(2) Le secrétariat peut accorder une réduction d'un an au maximum de la durée de la période d'activité professionnelle définie à l'article 10, paragraphe 2,REE, pour les candidats qui ont été examinateurs auprès de l'Office européen des brevets ou de l'un des offices nationaux de brevets des Etats contractants.
(3) La durée de la période d'activité professionnelle sera réduite de six mois pour les candidats ayant accompli le stage de formation de huit mois auprès des autorités allemandes en matière de brevets et qui ont été admis à se présenter à l'examen de qualification de conseil en brevets allemand.
(4) La période d'activité professionnelle définie à l'article 10, paragraphe 2 REE et les périodes définies aux paragraphes 1, 2 et 3 de cet article ne peuvent pas se recouper.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2008. L'article 10, paragraphes 1 et 3 des instructions existantes reste applicable lorsque les études spécialisées de haut niveau, ou les stages ou activités de formation, qui y sont mentionnés, ont été achevés avant cette date.
Pour le jury d'examen
Le Président