TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 31 janvier 2008, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale
1. Lorsque la recherche internationale peut être basée en tout ou en partie sur un rapport de recherche antérieure déjà préparé par l'OEB, le remboursement des taxes de recherche est prévu à l'article 5 2) i) ensemble l'annexe C, partie II 3) de l'accord entre l'OEB et le Bureau international de l'OMPI au titre du PCT1.
2. Les critères servant à déterminer le taux de remboursement applicable (remboursement en totalité ou en partie) sont les suivants :
2.1. Le remboursement s'effectue en totalité lorsque le rapport de recherche internationale peut être intégralement basé sur la recherche antérieure.
Tel serait notamment le cas lorsque les revendications de la demande initiale et de la demande ultérieure sont identiques ou que les revendications de la demande ultérieure sont limitées par rapport à celles de la demande initiale, et ce par :
a) la suppression de caractéristiques alternatives d'une revendication indépendante, ou
b) l'introduction d'une ou de plusieurs caractéristiques restrictives dans une ou plusieurs revendications indépendantes de la demande ultérieure, lorsque la ou les caractéristiques restrictives était contenue/étaient toutes contenues dans une revendication dépendante renvoyant à cette ou à ces revendications indépendantes dans la demande initiale.
2.2. Le remboursement s'effectue en partie lorsque le rapport de recherche internationale peut être partiellement basé sur la recherche antérieure.
Tel serait notamment le cas :
a) lorsque les revendications de la demande ultérieure sont plus larges que celles de la demande initiale et que cette extension constitue une généralisation de la même invention que celle ayant fait l'objet de la recherche pour la demande initiale, ou
b) lorsque les revendications de la demande ultérieure ont été limitées par rapport à celles de la demande initiale, par une caractéristique restrictive qui n'est pas exposée dans la demande initiale mais qui porte sur la même invention que celle ayant fait l'objet de la recherche pour la demande initiale.
Les cas cités aux points 2.1 et 2.2 visent à illustrer les situations les plus courantes mais ne sauraient être exhaustifs.
2.3. Aucun remboursement n'est dû :
a) lorsque l'objet revendiqué dans la demande ultérieure constitue une invention différente de celle qui a fait l'objet de la recherche pour la demande initiale, ou
b) lorsque les conditions juridiques pour un remboursement ne sont pas remplies, par exemple lorsque la priorité de la demande initiale n'est pas revendiquée.
3. Le pourcentage de remboursement applicable est communiqué au demandeur avec le rapport de recherche internationale et le montant correspondant est remboursé par l'OEB.
4. Le présent communiqué remplace le Communiqué du Président en date du 1er juillet 2005 (JO OEB 2005, 433) pour ce qui concerne la procédure devant l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale.