COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 23 janvier 2008, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces
Suite à la décision du 12 juillet 2007 relative au dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces1, et vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT, la Présidente de l'Office européen des brevets décide :
Article premier
Logiciel à utiliser pour le dépôt électronique
(1) Les dépôts électroniques conformes à l'article 4 de la décision du 12 juillet 2007 précitée sont effectués à l'aide de la version 3.20 (eOLF v3.20 (3.80_1.189e)) ou de versions ultérieures du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB.
(2) Les dépôts électroniques effectués à l'aide de versions antérieures à la version 3.20 du logiciel ne sont pas acceptés par le serveur de réception de l'Office.
Article 2
Demandes internationales (demandes PCT)
L'article premier ne s'applique pas aux demandes internationales (demandes PCT) déposées sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT. Les demandes de ce type préparées et déposées à l'aide de PCT-SAFE ou de versions antérieures à la version 3.20 du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB sont acceptées par le serveur de réception de l'Office.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2008.
Fait à Munich, le 23 janvier 2008
Alison BRIMELOW
Présidente
1 Cf. édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.4.