Nouveaux montants des taxes
L'Office de la propriété industrielle de la République slovaque nous a informés que par la loi n° 517/2007 du 19 octobre 20071, certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Slovaquie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2008, les montants suivants sont applicables :
1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 200 SKK
2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 3 500 SKK
3. Taxes annuelles :
| SKK |
|---|---|
3e année |
2 000 |
4e année |
2 500 |
5e année |
3 000 |
6e année |
3 500 |
7e année |
4 000 |
8e année |
4 500 |
9e année |
5 000 |
10e année |
6 000 |
11e année |
7 000 |
12e année |
8 000 |
13e année |
9 000 |
14e année |
10 000 |
15e année |
11 000 |
16e année |
12 000 |
17e année |
14 000 |
18e année |
16 000 |
19e année |
18 000 |
20e année |
20 000 |
4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :
Si, conformément à l'article 135(2) CBE, la requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée à l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque, le demandeur est tenu d'acquitter une taxe d'un montant de 600 SKK pour chaque Etat (désigné).
b) Si la requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée à l'Office européen des brevets, conformément à l'article 135(3) CBE, et transmise à l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque, le demandeur est tenu :
i) d'acquitter une taxe d'un montant de 800 SKK (si la requête est présentée par un inventeur ou des coinventeurs) ou de 1 600 SKK (si la requête est présentée par une personne autre que l'inventeur ou les coinventeurs) ;
ii) de produire une traduction de la demande de brevet européen en slovaque.
5. Inscription des transferts, licences et autres droits :
800 SKK par demande de transfert par cession (inchangé)
500 SKK par demande pour les licences (inchangé)
200 SKK par demande pour les droits de gage (inchangé)
Brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (13e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 3, VI, colonne 1, et VII, colonne 2.
1 Zbierka zákonov č. 517/2007 - člastka 218, p. 3666.