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Nouveaux montants des taxes

Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 mars 2008, la décision du Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) du 20 novembre 2007, par laquelle les taxes annuelles dues au titre des 7^e et 8^e années pour les brevets suisses et les brevets européens produisant leurs effets en Suisse et au Liechtenstein sont réduites, et passent de 310 CHF à 200 CHF, à partir du 1^er juillet 2008.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant leurs effets en Suisse et au Liechtenstein sont informés qu'à compter du 1^er juillet 2008, les montants suivants seront par conséquent applicables :

5^e et 6^e année après le dépôt : 100 CHF par année

7^e et 8^e année après le dépôt : 200 CHF par année

9^e à 20^e année après le dépôt : 310 CHF par année.

La surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle s'élève à 50 CHF.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (13^e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant dans le tableau VI, colonnes 1 et 3.