Page 387

TAXES

Taxes pour les demandes internationales

Le 31 mars 2008, l'Assemblée de l'Union du PCT a décidé de modifier le barème de taxes PCT en réduisant de 5 % la taxe internationale de dépôt (de 1 400 CHF à 1 330 CHF) pour toute demande internationale de brevet déposée à partir du 1^er juillet 2008.

Veuillez noter également que, à partir du 1^er juillet 2008, les montants équivalents en euros ont été modifiés par le Bureau international1. En conséquence, le tableau des taxes pour les demandes internationales publié au JO OEB 2008, 211 s., est modifié comme suit :

Taxe internationale de dépôt : 848 EUR (inchangé)

Taxe par feuille à compter de la 31^e, de 9 EUR à 10 EUR

Réductions (selon le barème de taxes, point 3) :

• dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) de 121 EUR à 128 EUR
• dépôt électronique (en format à codage de caractères), de 182 EUR à 191 EUR

Taxe de traitement : 121 EUR (inchangé)