CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/08
Dans l'affaire T 1319/04, la chambre de recours technique 3.3.02 a, par décision intermédiaire du 22 avril 2008, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :
1. Lorsque l'utilisation d'un médicament particulier pour traiter une maladie particulière est déjà connue, ce médicament connu peut-il être breveté, en vertu des dispositions des articles 53 c) et 54(5) CBE 2000, pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent, nouveau et inventif de la même maladie ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un brevet peut-il être délivré lorsque l'unique caractéristique nouvelle du traitement réside dans un régime de dosage nouveau et inventif ?
3. Faut-il tenir compte de critères particuliers pour interpréter et appliquer les articles 53 c) et 54(5) CBE 2000 ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse suivante : http://www.epo.org/patents/appeals/pending.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : P. Messerli (Président), J.-P. Seitz, P. Alting van Geusau, B. Günzel, U. Kinkeldey, S. Nathanael, B. Schachenmann.
Il est probable qu'à cette occasion, des tiers voudront user de la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.). Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte sans retarder inutilement la procédure, elles devront être présentées, ensemble avec tout nouveau document cité à l'appui, au greffe de la Grande Chambre de recours avant la fin octobre 2008, et ce sous le n° de référence G 2/08.