European Patent Office
2008

7 - juillet

Vue d'ensemble

Table des matières
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12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2008
Édition spéciale n° 1
Supplément to OJ 7/2008
Supplément to OJ 12/2008

    Pages 412-413

    Référence : JO OEB 2008, 412

    Date de publication en ligne: 31.7.2008

    Nouveaux montants des taxes annuelles

    La loi néerlandaise sur les brevets de 1995 (Rijksoctrooiwet 1995) a été modifiée avec effet au 5 juin 2008. Outre un certain nombre d'autres changements, le règlement relatif au paiement des taxes annuelles a lui aussi été modifié.

    Le nouveau règlement est applicable aux taxes annuelles dues à compter de juin 2008.

    Les taxes annuelles pour des brevets (européens) en vigueur aux Pays-Bas sont dues à partir de la 4e année brevet. Contrairement au précédent système néerlandais, les années brevet sont désormais comptabilisées à partir de la date de dépôt de la demande.

    Les taxes annuelles doivent être acquittées au titre de l'année à venir et viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet.

    Les montants dus pour la 1ère à la 20e année brevet sont les suivants :

    N° de taxe1

    Année

    EUR

    1

    1ère année

    –

    2

    2e année

    –

    3

    3e année

    –

    4

    4e année

    40

    5

    5e année

    100

    6

    6e année

    160

    7

    7e année

    220

    8

    8e année

    280

    9

    9e année

    340

    10

    10e année

    400

    11

    11e année

    500

    12

    12e année

    600

    13

    13e année

    700

    14

    14e année

    800

    15

    15e année

    900

    16

    16e année

    1 000

    17

    17e année

    1 100

    18

    18e année

    1 200

    19

    19e année

    1 300

    20

    20e année

    1 400

    Brochure d'information de l'OEB intitulée "Droit national relatif à la CBE"

    Les utilisateurs de cette brochure (13e édition) doivent modifier la colonne 1 du tableau VI en conséquence.

     

    1 Le numéro de taxe correspond à l'année brevet telle que comptabilisée à partir de la date de dépôt de la demande.

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