TAXES
Suppression du paiement par chèque
Depuis le 1er avril 2008 il n'est plus possible de faire des paiements par chèques, déposés ou envoyés directement à l'OEB (voir JO OEB 2007, 626).
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Référence: JO OEB 2008, 505
Date de publication en ligne: 30.10.2008