TAXES
Suppression du paiement par chèque
Depuis le 1er avril 2008 il n'est plus possible de faire des paiements par chèques, déposés ou envoyés directement à l'OEB (voir JO OEB 2007, 626).
Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.
Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.
Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.
Nos dernières actualités, podcasts et événements.
En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.
Depuis le 1er avril 2008 il n'est plus possible de faire des paiements par chèques, déposés ou envoyés directement à l'OEB (voir JO OEB 2007, 626).