II. - Plan de répartition 2008
II.1
Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2008
La Grande Chambre de recours
vu la règle 11, paragraphe 1 CBE 1973 et la règle 13, paragraphe 1 CBE 2000,
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
PREMIERE PARTIE :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Membres de la Grande Chambre de recours
(1) Les membres internes de la Grande Chambre de recours (article 11(3) CBE) sont :
Président :
Peter Messerli
Membres juristes :
Brigitte Günzel
Richard Menapace
Steven Perryman
Christopher Rennie-Smith
Beat Schachenmann
Jean-Pierre Seitz
Marie-Bernadette Tardo-Dino
Martin Vogel
Membres techniciens :
Paul Alting van Geusau
Pieter-Paul Bracke
Michel Ceyte
Alexander Clelland
Stephen Crane
Franz Edlinger
Reinhard Freimuth
Leonardo Galligani
Ursula Kinkeldey
Peter Kitzmantel
André Klein
Ulrich Krause
Thomas Kriner
Hugo Meinders
Richard O'Connell
Ulrich Oswald
Patrick Ranguis
Gaston Raths
Dai Rees
Marco Ruggiu
Stefan Steinbrener
Robert Young
Wolfgang Zellhuber.
(2) Les membres juristes externes de la Grande Chambre de recours (article 11(5) CBE) sont :
Michael Sachs (AT)
Kathrin Klett (CH)
Stelios Nathanael (CY)
Uwe Scharen (DE)
Michael Dorn (DK)
Kai Härmand (EE)
José M. Suárez Robledano (ES)
Oscar Wilder (FI)
Alice Pézard (FR)
Sir Nicholas Richard Pumfrey (GB)
Fidelma Macken (IE)
Massimo Scuffi (IT)
Josine Fasseur-van Santen (NL)
Octavia Spineanu-Matei (RO)
Alf Linder (SE)
Hazal Zengingül (TR).
DEUXIEME PARTIE :
PROCEDURE SUIVANT L'ARTICLE 112 CBE
Article 2
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112 CBE
(1) Les décisions de la Grande Chambre de recours sont rendues dans une formation de sept membres parmi lesquels pas plus de deux peuvent avoir la même nationalité.
a) Ses membres titulaires sont :
Président :
Peter Messerli
Membres juristes :
Steven Perryman
Jean-Pierre Seitz
Brigitte Günzel
Beat Schachenmann
Membres techniciens :
Ursula Kinkeldey
Paul Alting van Geusau
b) éventuellement remplacés par les membres suppléants suivants :
Membres juristes :
Christopher Rennie-Smith
Richard Menapace
Marie-Bernadette Tardo-Dino
Martin Vogel
Membres techniciens :
Robert Young
Stefan Steinbrener
Stephen Crane
Leonardo Galligani
Ulrich Oswald
Alexander Clelland
André Klein
Thomas Kriner
Michel Ceyte
Peter Kitzmantel
Ulrich Krause
Hugo Meinders
Richard O'Connell
Franz Edlinger
Reinhard Freimuth
Pieter-Paul Bracke
Wolfgang Zellhuber
Marco Ruggiu
Gaston Raths
Patrick Ranguis
Dai Rees.
(2) Le remplacement du président sera assuré par un membre juriste selon l'ordre indiqué au paragraphe 1a).
(3) Lorsqu'un membre titulaire a participé à une procédure qui a conduit à la saisine de la Grande Chambre de recours ou à une décision faisant l'objet d'une saisine par le Président de l'Office européen des brevets, le président, après avoir consulté les membres titulaires (paragraphe 1a)), désigne à sa place soit un membre parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) soit un membre juriste externe choisi conformément aux dispositions du paragraphe 5. Cette disposition s'applique lorsque, pour une raison particulière, un membre titulaire est empêché.
(4) Si la Grande Chambre de recours est saisie de questions concernant la brevetabilité au plan matériel ou d'autres questions de droit impliquant des aspects techniques, le président, après avoir consulté les membres titulaires, pourra remplacer un membre technicien titulaire par un membre technicien choisi parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) compétent dans le domaine technique concerné.
(5) Si la Grande Chambre de recours est saisie de cas dont l'intérêt dépasse l'administration interne de l'Office européen des brevets, le président, après avoir consulté les membres titulaires, pourra désigner un ou deux membres juristes externes (article 1(2)) pour siéger à la place, selon le cas, d'un ou de deux membres juristes titulaires.
Article 3
Désignation des membres juristes externes
(1) Les membres juristes externes seront appelés à siéger selon l'ordre alphabétique des Etats contractants utilisé au sein du Conseil d'administration, en tenant compte de la correspondance entre la langue de la procédure et leurs langues de travail.
(2) Les membres juristes externes nouvellement nommés ne seront appelés à siéger seulement qu'au prochain tour si, à la date de leur nomination, un autre membre qui se trouve plus bas dans la liste selon article 1(2) a déjà été appelé.
(3) Si un membre juriste externe ne peut être retenu, il est fait appel au membre juriste externe suivant selon l'article 1(2).
(4) Lorsqu'un membre juriste externe n'aura pas été retenu parce que la langue de la procédure ne correspond pas à ses langues de travail, il sera fait appel à lui pour siéger dans la prochaine affaire relevant de l'article 2(5), dans laquelle celles-ci le deviendraient.
Article 4
Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité des questions de droit objet de la saisine
Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude des questions de droit, le président peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première saisine reçue.
TROISIEME PARTIE :
PROCEDURE SUIVANT L'ARTICLE 112bis CBE
Article 5
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112bis CBE
La Grande Chambre rend une décision dans une formation de trois ou cinq membres.
Ses membres titulaires sont :
Président :
Peter Messerli
Membres juristes :
Steven Perryman
Jean-Pierre Seitz
Brigitte Günzel
Beat Schachenmann
Christopher Rennie-Smith
Richard Menapace
Marie-Bernadette Tardo-Dino
Martin Vogel
Membres techniciens :
Ursula Kinkeldey
Paul Alting van Geusau
Robert Young
Stefan Steinbrener
Stephen Crane
Leonardo Galligani
Ulrich Oswald
Alexander Clelland
André Klein
Thomas Kriner
Michel Ceyte
Peter Kitzmantel
Ulrich Krause
Hugo Meinders
Richard O'Connell
Franz Edlinger
Reinhard Freimuth
Pieter-Paul Bracke
Wolfgang Zellhuber
Marco Ruggiu
Gaston Raths
Patrick Ranguis
Dai Rees.
Article 6
Composition de la Grande chambre de recours dans sa formation de trois membres
(1) Dès réception d'une requête en révision par le greffe, le Président désigne parmi les membres titulaires ceux qui composent la Chambre pour l'examen en application de la règle 109(2)a) CBE.
(2) La détermination de la composition de la Grande Chambre dans chaque affaire se fait suivant l'ordre de nomination des membres titulaires selon l'article 5. Le Président peut y déroger pour un motif majeur, tel que maladie, charge de travail, exigences linguistiques de l'affaire ou encore du domaine de compétence technique pertinent s'agissant de la désignation des membres techniciens. Dans un tel cas, le membre suivant dans l'ordre mentionné ci-dessus est nommé égards pris desdits critères. Le membre écarté à due considération desdits critères ou selon le paragraphe 3 est nommé dans la prochaine affaire y satisfaisant.
(3) Si un membre titulaire est empêché de participer à la procédure de révision en application de l'article 2(5) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, le Président désigne à sa place un autre membre titulaire suivant les dispositions du paragraphe 2.
(4) Le remplacement du Président est assuré par un membre juriste titulaire de la liste de l'article 5.
Article 7
Composition de la Grande Chambre dans sa formation à cinq membres
(1) Dès qu'une requête en révision en application de l'article 17 du règlement de procédure de la Grande Chambre dans sa formation au titre de la règle 109(2)b) CBE est déposée, le Président désigne les membres juristes supplémentaires parmi les membres titulaires suivant les dispositions de l'article 6(2).
(2) Les dispositions de l'article 6(3) s'appliquent mutatis mutandis.
(3) Si la Grande Chambre de recours est saisie de questions qui touchent à des questions de principe en droit procédural dépassant la seule administration interne de l'Office européen des brevets, le Président peut désigner si nécessaire suivant les dispositions de l'article 3 un membre juriste externe (article 1(2)) pour siéger à la place du membre juriste titulaire.
Article 8
Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité de plusieurs requêtes en révision
Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude, le président peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première requête reçue.
Article 9
Modification de la composition
(1) Si le Président ne peut pas ou ne peut plus participer à la procédure pour laquelle il était désigné, il est remplacé par un membre juriste titulaire de la liste fixée par l'article 5.
(2) Si un membre désigné pour la procédure ne peut pas ou ne peut plus participer, le Président désigne un autre membre suivant les articles 6 et 7.
QUATRIÈME PARTIE :
DISPOSITION FINALE
Article 10
Durée de validité
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Fait à Munich, le 12 novembre 2007
Pour la Grande Chambre de recours
Le Président
Peter Messerli