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JURISPRUDENCE

PREMIERE PARTIE

ACTIVITES DES CHAMBRES DE RECOURS EN 2009

1. Introduction

Les données statistiques relatives aux procédures de recours en 2009 ressortent des tableaux figurant au point 2 et des indications fournies par ailleurs au point 3. Les points 4 à 6 présentent l'évolution générale au sein de la Direction générale 3 ainsi que les produits d'information gérés par celle-ci. La jurisprudence des chambres de recours en 2009 fait l'objet de la deuxième partie de la présente édition spéciale. Certaines décisions importantes du premier semestre 2010 ont également été prises en compte.

2. Statistiques

3. Autres indications concernant les activités des chambres de recours

3.1 Procédures devant la Grande Chambre de recours

3.1.1 Saisines de la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112 CBE

En 2009, la Grande Chambre de recours a été saisie à quatre reprises (quatre fois en 2008), et elle a rendu deux décisions intermédiaires (une en 2008). A l'heure où nous publions, la Grande Chambre de recours a été saisie à deux reprises en 2010, et elle a réglé quatre autres affaires.

Les deux décisions intermédiaires G 2/08 et G 3/08 concernaient des demandes en récusation de membres de la Grande Chambre de recours soupçonnés de partialité, qui ont été rejetées dans les deux cas.

Dans l'affaire G 1/07, la Grande Chambre a décidé qu'est exclue de la brevetabilité, en tant que méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal au sens de l'article 53 c) CBE, une méthode d'imagerie revendiquée, dans laquelle le maintien de la vie et de la santé du sujet est important, qui comprend ou englobe une étape invasive consistant en une intervention physique majeure pratiquée sur le corps, exigeant des compétences médicales spécialisées et comportant un risque important pour la santé, même s'il est fait preuve de la diligence professionnelle et de l'expertise requises.

Dans l'affaire G 2/08 la Grande Chambre de recours a fait valoir que l'article 54(5) CBE n'exclut pas qu'un médicament déjà utilisé pour traiter une maladie soit breveté pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent de la même maladie. En vertu de l'article 54(5) CBE il est désormais possible d'obtenir pour toute nouvelle utilisation spécifique d'un médicament connu dans une méthode thérapeutique la protection de produit limitée à un usage déterminé. La Grande Chambre de recours a décidé en outre que lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse". Un délai de trois mois à compter de la publication de la décision au Journal official de l'OEB a été fixé pour permettre aux futures demandes de se conformer à cette nouvelle situation.

Dans l'affaire G 3/08, la Présidente a soumis une série de questions relatives à l'exclusion de la brevetabilité des programmes d'ordinateur considérés en tant que tels (article 52(2)c) et (3) CBE). La Grande Chambre de recours a jugé la saisine irrecevable et a notamment énoncé que si deux décisions des chambres de recours divergeaient certes sur la question de savoir si une revendication de programme sur un support déchiffrable par ordinateur échappe nécessairement à l'exclusion de la brevetabilité prévue par l'article 52(2) CBE, il s'agissait d'un développement légitime et non d'une jurisprudence contradictoire qui rendrait la saisine recevable.

Dans la décision G 4/08, la Grande Chambre de recours a notamment jugé que lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne, de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues qui deviendrait alors la langue de procédure.

A l'heure où nous publions, cinq affaires sont en instance devant la Grande Chambre de recours.

L'affaire G 2/07 concerne un procédé non microbiologique de production de plantes comprenant des étapes de croisement et de sélection de plantes. Il s'agit de déterminer si un tel procédé échappe à la non-brevetabilité au titre de l'article 53 b) CBE 1973 uniquement parce qu'une étape ultérieure ou une partie des étapes de croisement et de sélection qui forment ce procédé comprennent une caractéristique supplémentaire de nature technique. Cette saisine a été regroupée avec l'affaire G 1/08, qui traite de la même question.

La décision G 1/09 traite de la question de savoir si une demande rejetée par la division d'examen demeure en instance jusqu'à l'expiration du délai de recours, lorsqu'aucun recours n'a été formé.

L'affaire G 1/10, qui porte sur une question de procédure, devra déterminer si une requête formulée par le titulaire d'un brevet en vertu de la règle 140 CBE aux fins de la rectification de la décision relative à la délivrance du brevet est un remède recevable lorsqu'elle a été présentée après qu'une procédure d'opposition a été introduite et, si tel est le cas, si la division d'examen est seule habilitée à statuer sur cette requête sous une forme contraignante.

Dans l'affaire G 2/10, la question suivante a été soumise à la Grande Chambre de recours : "Un disclaimer enfreint-il l'article 123(2) CBE si son objet a été divulgué en tant que mode de réalisation de l'invention dans la demande telle qu'elle a été déposée ?".

3.1.2 Requêtes en révision au titre de l'article 112bis CBE

A la suite des modifications apportées au titre de la CBE 2000, l'article 112bis CBE permet à toute partie aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours au motif que la procédure de recours a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision. A la fin de l'année 2009, 21 requêtes ont été réglées, dont trois qui ont été retirées. Dans l'affaire R 7/09, la Grande Chambre de recours a annulé la décision et rouvert la procédure devant la chambre de recours. Elle a estimé qu'il y avait eu violation fondamentale de l'article 113 CBE, étant donné que le requérant n'avait pu prendre position au sujet des motifs à la base de la décision révisée, le mémoire exposant les motifs du recours ayant été réputé non communiqué au requérant. A l'heure où nous rédigeons cette publication, 13 requêtes en révision sont en instance devant la Grande Chambre de recours.

3.2 Affaires réglées devant les chambres de recours techniques

En ce qui concerne les recours réglés intéressant une seule partie, 59 % ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond, et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Dans ces 459 cas, la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant :

• recours ayant abouti en tout ou en partie : 222 cas (48,4 %)
• - la délivrance du brevet a été ordonnée dans 114 cas (24,9 %)
• - la poursuite de la procédure d'examen a été ordonnée dans 108 cas (23,5 %)
• rejet du recours : 237 cas (51,6 %).

Recours intéressant une seule partie tranchés à l'issue d'un examen au fond

En ce qui concerne les recours réglés opposant deux parties, 76 % ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond. Dans ces 845 cas, la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant (il n'est pas fait de distinction entre les recours formés par le titulaire du brevet et ceux formés par l'opposant) :

• recours ayant abouti en tout ou en partie : 508 cas (60,1 %). Ces procédures ont conduit
• - au maintien du brevet tel que délivré dans 17 cas (2 %)
• - au maintien du brevet tel que modifié dans 189 cas (22,4 %)
• - à la révocation du brevet dans 214 cas (25,3 %) et
• - à la poursuite de la procédure d'opposition dans 88 cas (10,4 %).
• rejet du recours : 337 cas (39,9 %).

Recours opposant deux parties tranchés à l'issue d'un examen au fond

3.3 Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

3.3.1 Recours reçus en 2009

• concernant l'examen européen de qualification : 17 cas
• concernant le droit professionnel des mandataires agréés : 0 cas

3.3.2 Affaires réglées en 2009

• concernant l'examen européen de qualification : 24 cas
• concernant le droit professionnel des mandataires agréés : 0 cas

3.3.3 Procédures en instance en 2009

• concernant l'examen européen de qualification : 17 cas
• concernant le droit professionnel des mandataires agréés : 0 cas

3.4 Durée des procédures

La durée moyenne des procédures pour les recours techniques a été de près de 25 mois (procédures ex parte : 23 mois ; procédures inter partes : 26 mois).

Pour les procédures qui, à la fin de l'année considérée (31 décembre 2009), étaient en instance depuis plus de deux ans, c'est-à-dire qui avaient été engagées en 2007 ou plus tôt, les chiffres étaient les suivants : 2000 : 1 ; 2001 : 0 ; 2002 : 2 ; 2003 : 2 ; 2004 : 9 ; 2005 : 40 ; 2006 : 221 ; 2007 : 975 (total : 1 250).

3.5 Répartition des recours et des procédures orales selon la langue de la procédure

Dans 71,1 % des recours formés et des réserves reçues en 2009, la langue de la procédure était l'anglais, dans 23,0 % l'allemand et dans 5,9 % le français.

En 2009, il y a eu au total 1 234 procédures orales. Les langues utilisées dans ces procédures se répartissaient comme suit : anglais 67,5 %, allemand 25,3 % et français 7,2 %.

4. Contacts avec les juridictions nationales, les demandeurs et les mandataires agréés

La réunion annuelle MSBA, qui réunit les membres des chambres de recours et les représentants du SACEPO, s'est tenue le 17 juin 2009, la veille de la réunion annuelle du SACEPO.

Les chambres de recours ont reçu la visite d'un certain nombre de délégations de haut rang des Etats contractants et non contractants. Des représentants de la DG 3 ont également pris la parole au cours de divers séminaires et conférences.

5. Effectifs et répartition des affaires

Au 31 décembre 2009, les effectifs des chambres de recours (présidents et membres) ont atteint le nombre de 156 (150 en 2008). L'on dénombre 101 membres techniciens et 28 membres juristes répartis entre 26 chambres techniques et une chambre juridique.

La composition des chambres de recours est publiée au Journal official de l'OEB (Supplément 1 au JO OEB ; règle 12(4) CBE). Les modifications apportées au plan de répartition des chambres de recours seront publiées sur le site Internet de l'OEB.

Au 31 décembre 2009, les effectifs totaux de la DG 3 s'élevaient à 221 personnes (215 au 31 décembre 2008).

6. Informations relatives à la jurisprudence récente des chambres de recours

La DG 3 poursuit ses efforts visant à développer des outils destinés à informer le public sur la jurisprudence des chambres de recours. Toutes les décisions rendues par les chambres de recours depuis 1980 peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Elles sont accessibles soit par le numéro de référence, soit par des termes de recherche. Les décisions sont par ailleurs disponibles sur le DVD ESPACE^® LEGAL, qui paraît deux fois par an.

En ce qui concerne les autres produits d'information de la DG 3, la sixième édition de la Jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets, recueil exhaustif de toute la jurisprudence des chambres de recours dans les trois langues officielles, a été publiée en juillet 2010. Le recueil intitulé "Communications de la DG 3 Recours", qui contient les règlements de procédure des chambres de recours ainsi que des textes importants relatifs à la procédure de recours, a été publié comme JO OEB 1/2010.

Les publications du service de recherche juridique, c'est-à-dire "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", le recueil des "Décisions nationales européennes en matières de brevets" (première édition) et les versions électroniques correspondantes sur le DVD ESPACE^® LEGAL sont disponibles auprès de l'agence de l'OEB à Vienne.