INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
LV Lettonie
Nouveaux montants des taxes en euros
L'euro sera introduit au 1er janvier 20141 en tant que monnaie unique en Lettonie. Dans ce contexte, l'Office des brevets de la République de Lettonie nous a communiqué les montants révisés des taxes afférentes aux brevets.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Lettonie sont informés que les montants suivants sont applicables à compter du 1er janvier 2014 :
1. Publication ou rectification de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 35,57 EUR
2. Publication ou rectification de traductions du fascicule de brevet en vertu de l'article 65 CBE : 49,80 EUR (pour un dépôt sur papier) ou 35,57 EUR (pour un dépôt électronique)
3. Taxes annuelles :
| EUR |
|---|---|
3e année |
85,37 |
4e année |
128,06 |
5e année |
142,29 |
6e année |
149,40 |
7e année |
170,74 |
8e année |
213,43 |
9e année |
256,12 |
10e - 15e année |
320,15 |
11e - 20e année |
426,86 |
4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :
Taxe de dépôt : 106,74 EUR
5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 42,69 EUR par brevet
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.
1 Décret n° 957 du Conseil des Ministres en date du 24 septembre 2013 modifiant le Décret n° 824 du Conseil des Ministres en date du 4 décembre 2007, relatif aux taxes afférentes à la protection juridique des inventions.