Article 15

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Comptes de l'Organisation européenne des brevets

Informations concernant la clôture des comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets

Deux points ont été ajoutés aux "Informations pour les demandeurs de brevets", dans la section "Comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets".

4. L'entrée en vigueur de l'Espace unique de paiement en euros (SEPA), le 1^er février 2014, permettra aux demandeurs de brevets d'effectuer leurs paiements directement auprès de la banque de l'OEB en Allemagne (Commerzbank AG), dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux paiements sur des comptes nationaux.

L'OEB clôturera dès lors les comptes suivants avec effet au 31 janvier 2014 (cf. JO OEB 2013, 575, 613).

La liste actualisée des comptes bancaires ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée à l'adresse Internet

www.epo.org/applying/forms-fees/payment_fr.html.

5. Les paiements en provenance des États membres qui ne sont pas mentionnés dans la section "Comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets" doivent être effectués sur le compte bancaire suivant de l'Organisation européenne des brevets :

N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)

IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00

BIC DRESDEFF700

Commerzbank AG

Promenadeplatz 7

80273 Munich

Allemagne