Article 28

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Comptes de l'Organisation européenne des brevets

Informations importantes pour les demandeurs de brevets

1. Les paiements de taxes sur des comptes bancaires de l'OEB doivent être effectués en EUR et sans frais pour le bénéficiaire.

2. L'auteur du paiement doit indiquer les références de paiement ci-dessous sur le virement bancaire :

• le numéro de la demande de brevet ;
• le(s) code(s) de la taxe

Exemples : <EPXXXXXXXX.X, codes XXX, XXX>, < PCT USXXXXXXXXXX, codes XXX, XXX, XXX>.

3. Il est vivement recommandé aux personnes qui effectuent les paiements d'établir des virements distincts pour chaque demande afin d'assurer, conformément à l'article 6(1) du règlement relatif aux taxes (RRT), que le champ relatif aux références du paiement contienne toutes les données pertinentes pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.

4. En raison de l'évolution des procédures électroniques à l'OEB, les paiements bancaires concernant

a) plusieurs demandes, ou

b) une seule demande, si le champ relatif aux références du paiement ne peut contenir toutes les données (cf. point 2 ci-dessus) nécessaires à une affectation directe du paiement,

devront à l'avenir être accompagnés du formulaire OEB 1010 ou des formulaires PCT PCT/RO/101 et IPEA/40, et envoyés à l'OEB par courrier ou à son numéro de télécopieur central à Munich.

Les procédures électroniques automatisées amélioreront la sécurité, le respect des délais, la qualité et la transparence des paiements de taxes. La non-utilisation des formulaires précités retardera considérablement le traitement des paiements, l'auteur du versement ne perdant toutefois pas le bénéfice de sa date de paiement au titre de l'article 7 RRT. Dans ce cas, l'OEB lui demandera néanmoins, à compter du 1^er avril 2014, de soumettre une nouvelle fois son ordre à l'aide du formulaire standard, afin d'assurer un traitement en bonne et due forme.

Comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets

Les paiements en provenance des États membres qui ne sont pas mentionnés dans la section "Comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets" doivent être effectués sur le compte bancaire suivant de l'Organisation européenne des brevets :

N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC DRESDEFF700
Commerzbank AG
Promenadeplatz 7
80273 Munich
Allemagne

Février 2014

La liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée à l'adresse Internet www.epo.org/applying/forms-fees/payment_fr.html.