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3 - mars

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Article 40

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Référence: JO OEB 2014, A40
Date de publication en ligne: 31.3.2014
TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT

Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT

Conformément à l'article 11.3) ii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, l'annexe C, partie I, a été modifiée avec effet au 1er avril 2014. Le texte complet de la partie I est reproduit ci-dessous.

Annexe C

Taxes et droits

Partie I :
Barème de taxes et de droits

Type de taxe ou de droit

Montant
(Euros)

Taxe de recherche (règle 16.1.a))

1 8752

Taxe additionnelle (règle 40.2.a))

1 8752

Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3.a))

1 875

Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b))

1 9302

Taxe additionnelle (règle 68.3.a))

1 9302

Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e))

865

Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c))

865

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) et 13ter.2)

230

Taxe pour la délivrance de copies (règles 44.3.b), 71.2.b) et 94.2), par page

0,80

 

 

1 JO OEB 2007, 617.

2 Cette taxe est réduite de 75 % sous certaines conditions (cf. décision du Conseil d'administration de l'OEB du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 521)).

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