European Patent Office
2014

5 - mai

Vue d'ensemble

Table des matières
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5 - mai
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7 - juillet
8 - août
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11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3
Publication supplémentaire 4
Publication supplémentaire 5

    Article 56

    Référence : JO OEB 2014, A56

    Date de publication en ligne: 30.5.2014

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    NO Norvège

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office norvégien de la propriété industrielle nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.1

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Norvège sont informés qu'à compter du 1er avril 2014, les montants suivants sont applicables :

    1. Rectification de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE et publication ou rectification de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

    1 200 NOK, plus 200 NOK pour chaque page (ou fraction de page) de la traduction, dessins compris, au-delà de la quatorzième.

    2. Taxes annuelles :

     

    NOK

    1e année2

    700

    2e année2

    700

    3e année

    700

    4e année

    1 350

    5e année

    1 650

    6e année

    2 000

    7e année

    2 200

    8e année

    2 550

    9e année

    2 850

    10e année

    3 200

    11e année

    3 500

    12e année

    3 850

    13e année

    4 200

    14e année

    4 500

    15e année

    4 850

    16e année

    5 200

    17e année

    5 500

    18e année

    5 800

    19e année

    6 200

    20e année

    6 500

    3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

    taxe relative à la demande (y compris la taxe de recherche) 4 650 NOK plus 250 NOK pour chaque revendication à partir de la onzième.

    Si le demandeur est une personne privée ou une petite entreprise employant moins de 20 équivalents temps plein par an, la taxe de dépôt s'élève à 850 NOK plus 250 NOK pour chaque revendication à partir de la onzième.

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, et VII, colonne 2.

     

    1 Forskrift om avgifter til Patentstyret av 26. mars 2014 nr. 333 (www.lovdata.no, I 2014 hefte 4).

    2 Due et payable avec la taxe pour la 3e année.

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