Article 75
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Taxes
Comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets
Le compte suivant, ouvert auprès de la Commerzbank en Allemagne, peut être utilisé pour les versements et les virements en provenance de tous les États membres1 :
Nr. 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC DRESDEFF700
Commerzbank AG
Promenadeplatz 7
80273 München
Allemagne
1 Cf. aussi "Informations concernant la clôture de 13 comptes en euro supplémentaires de l'Organisation européenne des brevets" (JO OEB 2014, A63) et sur internet : http://www.epo.org/applying/forms-fees/payment_fr.html.