Article 94
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
AL Albanie
L'Albanie modifie sa Loi sur la propriété industrielle avec effet au 10 juillet 2014
La Direction générale albanaise des brevets et des marques (ALGDPT) a informé l'Office européen des brevets que plusieurs modifications de la Loi sur la propriété industrielle sont entrées en vigueur le 10 juillet 2014. L'ALGDPT prépare actuellement le règlement d'application concernant la loi modifiée.
En ce qui concerne les brevets européens, la loi modifiée prévoit que les demandes de brevet européen déposées auprès de l'ALGDPT produisent le même effet que si elles avaient été déposées à la même date auprès de l'OEB, à condition que l'ALGDPT les transmette à l'OEB selon les dispositions de la CBE.
D'autres modifications portent sur l'adhésion de l'Albanie à l'Accord de Londres, laquelle a eu lieu le 1er septembre 2013 (JO OEB 2013, 404). D'après les dispositions modifiées, les brevets européens seront dès l'origine réputés sans effet en Albanie si le titulaire du brevet ne fournit pas à la Direction générale albanaise des brevets et des marques,
une traduction en anglais du fascicule de brevet et une traduction en albanais des revendications,
ou, si le brevet a été délivré en anglais,
une traduction en albanais des revendications.
Pour de plus amples détails, veuillez consulter le site Internet de la Direction générale albanaise des brevets et des marques (http://www.dppm.gov.al/).
Dès réception par l'OEB des informations pertinentes en provenance de la Direction générale albanaise des brevets et des marques, la version HTML de la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" sera modifiée en conséquence.