Article 6

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE en 2016

I. Demandes de brevet européen et brevets européens

1. Conformément à la règle 134(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents (cf. également le communiqué du Président de l'OEB, en date du 27 juillet 2015, JO OEB 2015, A69).

2. Conformément à la règle 134(3) CBE, les dispositions de la règle 134(1) CBE sont applicables lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes d'un État contractant.

3. La liste suivante énumère les jours en 2016 où l'OEB et les services centraux de la propriété industrielle susmentionnés ou les autres autorités compétentes ne sont pas ouverts pour recevoir des documents afférents à des demandes de brevet européen et à des brevets européens. Il convient de noter qu'aux Pays-Bas, les demandes de brevet européen et les documents y afférents doivent être déposés directement auprès de l'OEB à La Haye. Par conséquent, les informations figurant dans cette liste pour les Pays-Bas ne sont pertinentes que si le service central de la propriété industrielle de ce pays agit en tant qu'office récepteur pour une demande internationale au titre du PCT (cf. point II ci-dessous).

4. Dans le courant de l'année 2016, les différents États contractants sont susceptibles de fixer d'autres jours de fermeture de leurs services de la propriété industrielle. Ces jours de fermeture seront annoncés dans les publications nationales pertinentes.

II. Conséquences pour la procédure au titre du PCT devant l'OEB

5. Lorsque, conformément au PCT, un document ou une taxe doit parvenir à l'OEB dans un délai qui expire un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert au public pour traiter d'affaires officielles, ce délai prend fin le premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir des documents et des taxes (règle 80.5 PCT). Des délais peuvent être prorogés au titre de la règle 80.5 PCT en particulier lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) et d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT. Il est rappelé aux déposants que les actes de procédure à accomplir devant l'OEB assumant l'une des fonctions précitées ne peuvent pas être exécutés auprès du service central de la propriété industrielle ou d'une autre autorité compétente d'un État contractant. Une exception est cependant prévue : lorsque le droit national d'un État contractant exige qu'une autorisation préalable soit délivrée pour des raisons de défense nationale, il est permis de déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur par l'intermédiaire de l'office national de l'État contractant concerné (article 151, deuxième phrase CBE, article 75(2) CBE).1

6. Pour la procédure au titre du PCT, la liste ci-après s'applique par analogie aux fins de la règle 80.5 PCT. Les informations concernant les jours de fermeture du Bureau international de l'OMPI et des offices nationaux des États parties au PCT mais non à la CBE sont publiées par le Bureau international2.

Jours de fermeture

¹ S'applique seulement au site de Munich.

² Joignable par téléphone seulement (numéro central et numéros de service).

³ Bureau de réception de Munich fermé.

⁴ Bureaux de réception de Berlin et de Munich fermés.

⁵ Bureau de réception de La Haye fermé.

⁶ Bureaux de réception de Munich et de La Haye fermés.

⁷ Samedi.

⁸ Dimanche.

⁹ S'applique seulement à l'agence d'Iéna.

¹⁰ À l'exception des 12 mars, 14 mai, 10 et 17 septembre 2016, l'Office bulgare des brevets est fermé tous les samedis.

¹¹ L'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni est ouvert tous les samedis, dimanches et jours fériés pour recevoir des dépôts de demandes de brevet européen ne revendiquant pas de droit de priorité.

¹² Seulement à Rome.

¹³ Seulement à Madrid.

¹⁴ L'Office espagnol des brevets et des marques sera ouvert les samedis jusqu'à 13 heures.

¹⁶ Seulement à Lisbonne.

¹⁶ À l'exception des 5 mars et 15 octobre 2016, l'Office hongrois des brevets est fermé tous les samedis.

¹ S'applique seulement au site de Munich.

² À Munich, seul le central téléphonique peut être joint.

³ Bureau de réception de Munich fermé.

⁴ Bureaux de réception de Berlin et de Munich fermés.

⁵ Bureau de réception de La Haye fermé.

⁶ Bureaux de réception de Munich et de La Haye fermés.

⁷ Samedi.

⁸ Dimanche.

⁹ S'applique seulement à l'agence d'Iéna.

¹⁰ À l'exception des 12 mars, 14 mai, 10 et 17 septembre 2016, l'Office bulgare des brevets est fermé tous les samedis.

¹¹ L'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni est ouvert tous les samedis, dimanches et jours fériés pour recevoir des dépôts de demandes de brevet européen ne revendiquant pas de droit de priorité.

¹² Seulement à Rome.

¹³ Seulement à Madrid.

¹⁴ L'Office espagnol des brevets et des marques sera ouvert les samedis jusqu'à 13 heures.

¹⁶ Seulement à Lisbonne.

¹⁶ À l'exception des 5 mars et 15 octobre 2016, l'Office hongrois des brevets est fermé tous les samedis.

¹ S'applique seulement au site de Munich.

² À Munich, seul le central téléphonique peut être joint.

³ Bureau de réception de Munich fermé.

⁴ Bureaux de réception de Berlin et de Munich fermés.

⁵ Bureau de réception de La Haye fermé.

⁶ Bureaux de réception de Munich et de La Haye fermés.

⁷ Samedi.

⁸ Dimanche.

⁹ S'applique seulement à l'agence d'Iéna.

¹⁰ À l'exception des 12 mars, 14 mai, 10 et 17 septembre 2016, l'Office bulgare des brevets est fermé tous les samedis.

¹¹ L'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni est ouvert tous les samedis, dimanches et jours fériés pour recevoir des dépôts de demandes de brevet européen ne revendiquant pas de droit de priorité.

¹² Seulement à Rome.

¹³ Seulement à Madrid.

¹⁴ L'Office espagnol des brevets et des marques sera ouvert les samedis jusqu'à 13 heures.

¹⁶ Seulement à Lisbonne.

¹⁶ À l'exception des 5 mars et 15 octobre 2016, l'Office hongrois des brevets est fermé tous les samedis.

¹ S'applique seulement au site de Munich.

² À Munich, seul le central téléphonique peut être joint.

³ Bureau de réception de Munich fermé.

⁴ Bureaux de réception de Berlin et de Munich fermés.

⁵ Bureau de réception de La Haye fermé.

⁶ Bureaux de réception de Munich et de La Haye fermés.

⁷ Samedi.

⁸ Dimanche.

⁹ S'applique seulement à l'agence d'Iéna.

¹⁰ À l'exception des 12 mars, 14 mai, 10 et 17 septembre 2016, l'Office bulgare des brevets est fermé tous les samedis.

¹¹ L'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni est ouvert tous les samedis, dimanches et jours fériés pour recevoir des dépôts de demandes de brevet européen ne revendiquant pas de droit de priorité.

¹² Seulement à Rome.

¹³ Seulement à Madrid.

¹⁴ L'Office espagnol des brevets et des marques sera ouvert les samedis jusqu'à 13 heures.

¹⁶ Seulement à Lisbonne.

¹⁶ À l'exception des 5 mars et 15 octobre 2016, l'Office hongrois des brevets est fermé tous les samedis.