Article 66

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 août 2016, relatif au traitement des demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier

Dans certains cas, les parties à une procédure devant l'OEB peuvent avoir intérêt à demander des renseignements sur l'état d'avancement d'un dossier et à obtenir en conséquence des informations quant au délai dans lequel la prochaine notification de l'Office peut être escomptée.

Suite à la révision des conditions régissant le programme PACE, la mise en œuvre, en juillet 2014, du programme "Early Certainty from Search" a fait apparaître la nécessité d'améliorer et de définir clairement la procédure de présentation et de traitement des demandes de renseignement.

La révision de la pratique suivie précédemment vise à accroître l'efficacité et la réactivité en ce qui concerne le service fourni par l'OEB. Il est prévu à cette fin de mettre en place un outil de dépôt spécifique et de renforcer le contrôle des délais indiqués dans les réponses aux demandes de renseignement.

La nouvelle procédure est disponible pour toutes les parties aux procédures devant les instances du premier degré de l'OEB.1

Cependant, à la différence d'une requête au titre du programme PACE2, la présentation d'une demande de renseignement n'implique pas une accélération générale du traitement de la demande de brevet européen.

A. Présentation des demandes de renseignement

1. Une demande de renseignement n'est traitée et ne donne lieu à l'envoi d'une réponse conformément au présent communiqué que si elle est présentée en ligne à l'aide du formulaire OEB 1012. Une demande de renseignement ne peut être présentée que pour une seule demande de brevet ou un seul brevet à la fois.

2. L'OEB émet rapidement un accusé de réception.

3. Les demandes de renseignement comme les réponses de l'OEB font partie intégrante des dossiers et, en tant que telles, sont ouvertes à l'inspection publique.

B. Traitement des demandes de renseignement

4. Certains paramètres peuvent avoir une incidence sur le temps nécessaire au traitement des demandes de renseignement. Par exemple, le non-paiement de la taxe annuelle à l'échéance visée à la règle 51(1) CBE peut entraîner un retard dans le traitement d'une demande de renseignement par l'OEB.

5. En règle générale, l'OEB répond aux demandes de renseignement en indiquant le délai dans lequel la prochaine notification de l'Office peut être escomptée, compte tenu de la charge de travail dans le domaine technique concerné, ainsi que des délais internes pour achever l'action correspondante. L'OEB s'efforce d'émettre la notification d'examen suivante dans le délai indiqué dans la réponse à la demande de renseignement.

6. Dans les cas suivants, une demande de renseignement déclenche toutefois automatiquement l'émission, par l'OEB, de la prochaine notification :

dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de renseignement

• lorsque le rapport de recherche européenne élargi/ partiel relatif aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er juin 2014 (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) n'a pas été établi, dans le cadre du programme "Early Certainty from Search", dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt ou de l'expiration du délai visé à la règle 161(2) CBE ; ou
• lorsqu'une notification de l'Office concernant une demande de brevet traitée au titre du programme PACE ou ayant déjà fait l'objet d'une demande de renseignement n'a pas été émise dans le délai fixé ;

dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de renseignement

• lorsque le rapport de recherche européenne élargi/ partiel n'a pas été établi en ce qui concerne les demandes de brevet européen (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) qui ont été déposées avant le 1^er juin 2014 et qui revendiquent une priorité (seconds dépôts).

7. L'envoi de la prochaine notification dans le délai fixé est étroitement contrôlé par l'OEB.

8. Si le délai indiqué dans la réponse à la demande de renseignement ne convient pas au demandeur, celui-ci peut demander le traitement accéléré de la demande de brevet en présentant une requête au titre du programme PACE.

C. Entrée en vigueur

9. La nouvelle procédure s'applique aux demandes de renseignement présentées à compter du 1^er novembre 2016.