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RAPPORT ANNUEL DES CHAMBRES DE RECOURS DE L'OEB 2015

1. Introduction

Les données statistiques relatives aux procédures de recours en 2015 ressortent des tableaux figurant au point 2 et des indications fournies par ailleurs au point 3. Les points 4 à 6 présentent l'évolution générale au sein de la Direction générale 3 ainsi que les produits d'information gérés par celle-ci.

2. Statistiques

2.1 Statistiques générales

Les données statistiques relatives aux procédures de recours de 2015, exprimées en nombre de cas (les chiffres de 2014 sont également inclus), figurent dans les tableaux et graphiques ci-dessous.

Nouveaux cas 2015

Dossiers réglés 2015

Procédures en instance 31.12.2015

2.2 Situation d'ensemble des chambres de recours pour les cinq dernières années

Les données statistiques relatives aux procédures de recours des cinq dernières années, exprimées en nombre de cas, figurent dans le tableau ci-dessous.

3. Autres indications concernant les activités des chambres de recours

3.1 Procédures devant la Grande Chambre de recours

3.1.1 Saisines de la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112 CBE

La Grande Chambre de recours a été saisie à une reprise en 2015 et quatre affaires ont été tranchées.

Dans l'affaire G 3/14, la Grande Chambre de recours a analysé la question de savoir si les exigences de l'art. 84 CBE peuvent être examinées - et, dans l'affirmative, dans quelle mesure - lors de procédures d'opposition ou de recours faisant suite à une opposition, en particulier dans le cas où la revendication modifiée représente une simple combinaison d'une revendication indépendante du brevet tel que délivré et de revendications dépendantes dudit brevet ou d'éléments contenus dans celles-ci. Elle a répondu de la manière suivante aux questions posées : "Lorsqu'il s'agit d'évaluer si, aux fins de l'art. 101(3) CBE, un brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE, la conformité des revendications du brevet avec les exigences de l'art. 84 CBE ne peut être examinée que si - et uniquement dans la mesure où - la modification concernée aboutit à une violation de l'art. 84 CBE."

Dans les affaires G 2/12 et G 2/13, examinées conjointement, la Grande Chambre de recours était appelée à se prononcer sur la question de savoir si l'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'art. 53b) CBE avait un effet négatif sur l'admissibilité de revendications de produit ou de revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention, portant sur des végétaux ou des matières végétales (comme un fruit ou des parties de végétaux) qui sont obtenus directement et/ou définis par un procédé essentiellement biologique.

La Grande Chambre a fait observer que les art. 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités s'appliquent à l'interprétation de la CBE. Elle a appliqué en conséquence les différentes approches méthodologiques prescrites, dont l'interprétation grammaticale, systématique et téléologique, et a pris en considération la Directive "Biotechnologie". Aucune de ces approches ne l'a toutefois amenée à conclure que, au-delà des procédés, l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" couvrait également les produits définis ou obtenus par de tels procédés. Cette conclusion s'est trouvée confirmée lorsque la Grande Chambre s'est référée aux travaux préparatoires à la CBE, en tant que moyen complémentaire d'interprétation.

Dans l'affaire G 1/14, la Grande Chambre de recours a été saisie de la question de savoir si, lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours, ce recours est irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé. Jusqu'au 1^er avril 2015, le libellé de la règle 126(1) CBE était limité à la "signification par la poste" par "lettre recommandée avec demande d'avis de réception" (entre-temps cette règle prévoit que la signification se fait par "voie postale" au moyen d'une "lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent"). La Grande Chambre de recours a estimé que la signification de la décision rendue en première instance par le service postal UPS n'était pas couverte par l'ancienne version de la règle 126(1) CBE, si bien que la conclusion de la chambre à l'origine de la saisine, selon laquelle le recours n'avait pas été formé dans les délais, était inopérante. Cette conclusion ayant une incidence sur la nécessité de la saisine, la Grande Chambre de recours a estimé que celle-ci était irrecevable.

En 2015, une affaire était en instance devant la Grande Chambre de recours.

Compte tenu des approches différentes adoptées dans les décisions rendues avant et après l'avis G 2/98, la chambre, dans l'affaire T 557/13, a décidé de soumettre les questions suivantes à la Grande Chambre de recours :

1. Lorsqu'une revendication d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU"), le droit à une priorité partielle peut-il être refusé au titre de la CBE pour cette revendication dans la mesure où elle concerne un objet alternatif divulgué (de manière suffisante) pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, et sans ambiguïté dans le document de priorité ?

2. Si la réponse est oui, sous réserve de certaines conditions, la condition énoncée au point 6.7 de l'avis G 2/98, à savoir "à condition qu'elle conduise à revendiquer un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis", doit-elle être considérée comme le test juridique pour l'appréciation du droit à une priorité partielle pour une revendication générique du type "OU" ?

3. Si la réponse à la question 2 est oui, de quelle manière les critères "nombre limité" et "objets alternatifs clairement définis" doivent-ils être interprétés et appliqués ?

4. Si la réponse à la question 2 est non, de quelle manière le droit à une priorité partielle pour une revendication générique du type "OU" doit-il être apprécié ?

Concernant la question de savoir si la demande initiale D1 pouvait être opposée à la revendication 1 comme art antérieur au titre de l'art. 54(3) CBE, la chambre de recours a posé la question suivante à la Grande Chambre :

5. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un objet divulgué dans une demande initiale, ou divisionnaire, d'une demande de brevet européen peut-il être cité comme état de la technique au sens de l'art. 54(3) CBE à l'encontre d'un objet divulgué dans le document de priorité et englobé en tant qu'alternative dans une revendication générique du type "OU" de ladite demande de brevet européen ou du brevet délivré sur la base de cette demande ?

Cette saisine est en instance sous le numéro de référence G 1/15.

3.1.2 Requêtes en révision au titre de l'article 112bis CBE

L'art. 112bis CBE permet à toute partie aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours au motif que la procédure de recours a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision.

En 2015, 10 requêtes en révision ont été tranchées (2014 : 17). Au 31 décembre 2015, 22 requêtes en révision étaient en instance devant la Grande Chambre de recours.

Lors de la procédure inter partes à l'origine de l'affaire R 16/13, le requérant avait déposé un document qui présentait les résultats de tests comparatifs. Dans sa décision écrite, la chambre de recours avait indiqué que ce document ne démontrait pas les avantages de la substance revendiquée car certains des paramètres visés dans la revendication n'y avaient pas été spécifiés. Cette question n'avait pas été soulevée lors de la procédure, et de l'avis de la Grande Chambre, le requérant, sur la base de sa propre expertise, ne pouvait pas déduire le raisonnement de la chambre de la procédure telle qu'elle s'était déroulée. La Grande Chambre a fait droit à la requête, déclarant qu'il y a violation du droit d'être entendu lorsqu'une chambre expose d'office des motifs dans sa décision sans avoir donné à la partie lésée la possibilité de prendre position sur ces motifs et, s'agissant du titulaire, la possibilité de présenter de nouvelles requêtes.

3.2 Affaires réglées devant les chambres de recours techniques

En 2015, 1 085 recours intéressant une seule partie ont été réglés (1 110 en 2014). 573 recours intéressant une seule partie ont été tranchés par décision ; les 512 cas restants sans décision. Dans 243 de ces cas, le recours a été retiré après une notification de la chambre sur le fond. 537 recours (49 %) ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond (52 % en 2014), et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Dans ces 537 cas (578 en 2014), la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant :

Recours intéressant une seule partie tranchés à l'issue d'un examen au fond

2015

En 2015, 1 202 recours opposant deux parties ont été réglés (1 190 en 2014). 883 recours opposant deux parties ont été tranchés par décision ; les 319 cas restants sans décision. Dans 91 de ces cas, le recours a été retiré après une notification de la chambre. 825 cas (69 %) (68 % en 2014) ont été réglés par une décision sur le fond et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Pour ces 825 cas (810 en 2014), l'issue du recours après décision sur le fond est le suivant (il n'est pas fait de distinction entre les recours formés par le titulaire du brevet et ceux formés par l'opposant ; de plus pour le nombre d'affaires cité ci-dessous, le nombre de parties qui ont fait recours n'est pas pris en compte) :

Recours opposant deux parties tranchés à l'issue d'un examen au fond

2015

3.3 Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

3.4 Durée des procédures

Pour les procédures qui, à la fin des deux années considérées (31 décembre 2015), étaient en instance depuis plus de deux ans, c'est-à-dire qui avaient été engagées en 2013 ou plus tôt, les chiffres étaient les suivants :

3.5 Répartition selon la langue de la procédure

4. Contacts avec les juridictions nationales, les demandeurs et les mandataires agréés

Les chambres de recours ont reçu la visite d'un certain nombre de délégations de haut rang des États contractants et non contractants. Des représentants de la DG 3 sont également intervenus en qualité d'experts lors de séminaires et de conférences organisés par l'Académie européenne des brevets et d'autres services de l'OEB.

En juin 2015, six juges nationaux ont participé à un programme de formation à l'OEB, qui comprenait un stage de trois semaines au sein d'une chambre de recours. Ce programme renforce l'interaction entre les juges nationaux et les membres des chambres de recours.

En novembre s'est déroulé à Munich le séminaire de l'Académie à l'intention des praticiens du droit des brevets, intitulé "Chambres de recours de l'OEB et décisions fondamentales 2015". La jurisprudence des chambres de recours a été présentée par des membres de la DG 3 et a été commentée du point de vue des utilisateurs. Le séminaire a affiché complet, avec quelque 250 participants.

5. Effectifs et répartition des affaires

Au 1^er janvier 2016, les effectifs des chambres de recours (présidents et membres) ont atteint le nombre de 142 (159 au 01.01.2015). L'on dénombre 97 membres techniciens (105 au 01.01.2015) et 23 membres juristes (27 au 01.01.2015) répartis entre 28 chambres techniques et une chambre juridique.

La composition des chambres de recours est publiée au Journal officiel de l'OEB (publication supplémentaire 1 ; règle 12(4) CBE). Les modifications apportées au plan de répartition des affaires seront publiées sur le site Internet de l'OEB.

Au 1^er janvier 2016, les effectifs totaux de la DG 3 s'élevaient à 198 personnes (225 au 01.01.2015).

6. Informations relatives à la jurisprudence récente des chambres de recours

La DG 3 poursuit ses efforts visant à développer des outils destinés à informer le public sur la jurisprudence des chambres de recours. Toutes les décisions rendues par les chambres de recours depuis 1979 peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Les fonctionnalités de recherche sont plus étendues et il est possible notamment de rechercher les décisions les plus récentes parmi celles qui sont disponibles ou de limiter la recherche à une chambre spécifique.

Le recueil intitulé "Communications des chambres de recours", qui contient les règlements de procédure des chambres de recours ainsi que des textes importants relatifs à la procédure de recours, a été publié comme publication supplémentaire 1, JO 2016.

La parution de la 8^e édition de la "Jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets" est prévue pour le mois de juillet de cette année.

Ces publications de la DG 3 sont disponibles auprès de l'agence de l'OEB à Vienne.