G 0001/15 du 29.11.2016

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2016:G000115.20161129
Date de la décision: 29 novembre 2016
Numéro de l'affaire: G 0001/15
Requête en révision de: T 0557/13 2015-07-17
Numéro de la demande: 98203458.9
Classe de la CIB: A01H 5/10
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: -
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Use of cold flow improvers in fuel oil compositions
Nom du demandeur: Infineum USA L.P.
Nom de l'opposant: Clariant Produkte (Deutschland) GmbH
Chambre: -
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54 European Patent Convention Art 76 European Patent Convention Art 87 European Patent Convention Art 88 European Patent Convention Art 89Paris Convention Art 004a(1)Paris Convention Art 004bParis Convention Art 004cParis Convention Art 004fParis Convention Art 004h
Mots-clés: Recevabilité des saisines par les chambres de recours - oui
Question de droit d'importance fondamentale - oui
Droit de priorité conditions et effets
Priorité partielle et priorités multiples
Fondement juridique et appréciation de la priorité partielle
Exergue: Le droit à une priorité partielle ne peut pas être refusé au titre de la CBE pour une revendication qui englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU") pour autant que ces objets alternatifs aient été divulgués pour la première fois, directement ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre condition de fond ni limitation ne s'applique à cet égard.
Affaires citées: G 0003/89 G 0003/93 G 0002/98 G 0001/03 G 0002/10 J 0015/80 T 0301/87 T 0665/00 T 1127/00 T 0135/01 T 1443/05 T 0184/06 T 1877/08 T 0476/09 T 2311/09 T 0571/10 T 1222/11 T 1496/11
Affaires citantes: G 0001/16 G 0001/22 G 0002/22 R 0004/23 T 0282/12 T 1035/12 T 1526/12 T 0557/13 T 1399/13 T 1564/13 T 1705/13 T 2387/13 T 2466/13 T 0088/14 T 0260/14 T 0318/14 T 0421/14 T 0437/14 T 0624/14 T 0719/14 T 0969/14 T 1775/14 T 1934/14 T 2154/14 T 0149/15 T 1519/15 T 1879/15 T 2097/15 T 2382/15 T 1487/16 T 1728/16 T 2184/16 T 0032/17 T 0776/17 T 1055/17 T 2181/17 T 2593/17 T 2621/17 T 0113/18 T 0747/18 T 0844/18 T 0933/18 T 1078/18 T 1303/18 T 1385/18 T 1478/18 T 1818/18 T 0401/19 T 0804/19 T 0875/19 T 1120/19 T 1570/19 T 1700/19 T 2407/19 T 0279/20 T 0335/20 T 0088/21 T 0319/21 T 1895/21 T 1946/21 T 0307/22 T 0518/22 T 0933/22 T 2565/22 T 0493/23 T 1515/23 T 0514/24

Dispositif

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours répond comme suit aux questions de droit qui lui ont été soumises :

Le droit à une priorité partielle ne peut pas être refusé au titre de la CBE pour une revendication qui englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU") pour autant que ces objets alternatifs aient été divulgués pour la première fois, directement ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre condition de fond ni limitation ne s'applique à cet égard.