Article 41

CHAMBRES DE RECOURS

Décision de la Chambre de recours technique 3.2.05 en date du 14 avril 2016

T 577/111

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Titulaire du brevet/requérant : Tenaris Connections Ltd.

Opposant/intimé : Vallourec Oil and Gas France

Référence : droit de priorité

Mot-clé :

Admission de documents déposés tardivement - non – réouverture des débats - objection au titre de la règle 106 CBE - rejetée – exposé oral effectué par une personne accompagnant le mandataire - oui – saisine de la Grande Chambre de recours - non – validité de la priorité - non – admission des deuxième et troisième requêtes subsidiaires - oui – nouveauté - oui (deuxième requête subsidiaire) – activité inventive - non (toutes les requêtes) – remboursement de la taxe de recours - non – répartition des frais - non

Exergue :

1. La poursuite de la procédure de recours à l'issue de la première procédure orale devant la chambre, une deuxième procédure orale étant programmée, n'est pas, en soi, un motif pour admettre de nouveaux moyens déposés après la première procédure orale (cf. point 2.3 des motifs).

2. Si les débats relatifs à une question particulière ont été clos sans qu'une décision ait été prononcée en la matière, la chambre peut, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, rouvrir ou non les débats et déterminer dans quelle mesure elle le fait (cf. point 3.1 des motifs).

3. Pour qu'une priorité revendiquée soit valable au titre de l'article 87(1) CBE 1973, le demandeur ayant déposé une demande ultérieure revendiquant la priorité d'une demande antérieure (demande fondant la priorité) qui n'est pas la personne ayant déposé la demande fondant la priorité doit, lors du dépôt de la demande ultérieure, être l'ayant cause de cette personne à l'égard de la demande fondant la priorité ou du droit de revendiquer la priorité. Une succession en droit survenant après la date à laquelle la demande ultérieure a été déposée n'est pas suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 87(1) CBE 1973 (cf. point 6.5 des motifs).

4. Si le demandeur ayant déposé la demande fondant la priorité et le demandeur ayant déposé la demande ultérieure conviennent par contrat que (seule) la propriété économique ("economische eigendom" en droit néerlandais) de la demande fondant la priorité et du droit de revendiquer sa priorité doit être transférée au demandeur ultérieur, cela ne suffit pas pour considérer ce dernier comme un ayant cause au sens de l'article 87(1) CBE 1973 (cf. point 6.6.2 des motifs).