Article 44

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 6 juin 2017, relative à l'ajout d'une nouvelle disposition à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

Il est ajouté, au moyen du nouveau point 6.9 RCC suivant, une fonction de validation au paiement des taxes en ligne :

"6.9 Validation et rejet des paiements dans le paiement des taxes en ligne

6.9.1 Seront automatiquement rejetés les ordres de débit qui sont inclus dans un ordre collectif de débit et qui ont pour objet le paiement de taxes annuelles afférentes à des demandes de brevet européen "définitivement closes" ou à des brevets européens délivrés.

6.9.2 Seront automatiquement rejetés les ordres de débit qui sont inclus dans un ordre collectif de débit et qui ont pour objet le paiement de taxes de transfert de droits afférentes à des demandes de brevet européen "définitivement closes".

6.9.3 Une demande de brevet européen est considérée aux fins précitées comme définitivement close si la perte de droits ou le rejet de la demande est définitif, notamment :

i) si la demande est retirée, est réputée retirée ou est rejetée et qu'il n'a été présenté aucun moyen de recours, hormis une requête en restitutio in integrum,

ii) si la décision concernant le moyen de recours est négative et qu'aucun recours n'a été formé, ou

iii) si la décision concernant le recours est négative ou si le recours est retiré.

6.9.4 Un message confirmant que l'ordre de débit n'a pu être exécuté est généré par le système après validation et est enregistré dans l'historique du compte."

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2017.

Fait à Munich, le 6 juin 2017

Benoît BATTISTELLI

Président