Article 56
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration en date du 29 juin 2017 modifiant les règles 27 et 28 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 6/17)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DÉCIDE :
Article premier
La lettre b de la règle 27 du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :
"b) sans préjudice de la règle 28, paragraphe 2, des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée ;"
Article 2
La règle 28 du règlement d'exécution de la CBE est modifiée comme suit :
1. Le texte actuel devient le paragraphe 1, lettres a à d.
2. Le nouveau paragraphe 2 suivant est ajouté :
"(2) Conformément à l'article 53b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique."
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les règles 27 et 28 CBE, telles que modifiées par l'article premier et l'article 2 de la présente décision, s'appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu'aux brevets européens et aux demandes de brevet européen en instance à cette date.
Fait à La Haye, le 29 juin 2017
Par le Conseil d'administration
Le Président
Jesper KONGSTAD