Article 62
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 3 juillet 2017 concernant la reprise de procédures suite à la décision du Conseil d'administration en date du 29 juin 2017 portant modification des règles 27 et 28 CBE afin d'exclure de la brevetabilité en vertu de l'article 53b) CBE les végétaux et animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques
1. Le 24 novembre 2016, le Président de l'OEB a décidé que seraient suspendues d'office toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la question de la brevetabilité d'un végétal ou d'un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique (cf. JO OEB 2016, A104).
2. Sur la base d'une proposition soumise par l'Office, le Conseil d'administration de l'OEB a décidé le 29 juin 2017 de modifier les règles 27 et 28 CBE afin d'exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.
3. La décision du Conseil d'administration est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Les règles 27 et 28 CBE telles que modifiées s'appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu'aux brevets européens et aux demandes de brevet européen en instance à cette date.
4. Le Président de l'OEB a décidé de lever la suspension à compter du 1er juillet 2017, si bien que les procédures concernées seront reprises progressivement.