Article 78
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Représentation
Communication du secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification - Enregistrement obligatoire avant une première inscription à l'EEQ
Conformément à l'article 11(1) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) et à la règle 28 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (DEREE), les candidats qui prévoient de s'inscrire pour la première fois à l'examen européen de qualification (EEQ) doivent s'enregistrer dès qu'ils ont commencé leur activité professionnelle au sens de l'article 11(2) REE.
Par conséquent, il est attendu des candidats qu'ils s'enregistrent rapidement après avoir débuté l'activité professionnelle pertinente.
Pour assurer le traitement en temps voulu des demandes d'enregistrement, celles-ci doivent être faites au plus tard le 1er janvier de l'année où les candidats ont l'intention de s'inscrire à l'examen préliminaire.
Les candidats qui ne se seront pas enregistrés avant cette date limite ne pourront plus s'inscrire à l'examen préliminaire.
La procédure d'enregistrement est seulement possible en ligne comme décrite au JO OEB 2017, A24. Des informations plus detaillées sont disponibles sur le site Internet de l'EEQ (www.epo.org/eqe).