Article 88
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Représentation
Décision du conseil de surveillance modifiant les règles 2, 22 et 27 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés
Le conseil de surveillance,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (Publication supplémentaire 2, JO OEB 2017), et notamment son article 3, paragraphe 7,
décide :
Article premier
Les dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (DEREE) sont modifiées comme suit :
1. La règle 2 - Programme de l'examen - est remplacée par le texte suivant :
"Le programme de l'examen visé à l'article 13 REE ne couvre que les textes juridiques mentionnés à l'article 13, paragraphe 1, lettres a) à c) REE qui sont en vigueur le 31 octobre de l'année précédant l'examen. La jurisprudence de l'OEB citée à l'article 13, paragraphe 1, lettre d) REE englobe la jurisprudence exposée dans la dernière édition de "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" (ci-après dénommée "recueil de jurisprudence"), la jurisprudence présentée dans l'une quelconque des éditions spéciales du Journal officiel consacrées à la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB et publiées après la dernière édition du recueil de jurisprudence, ainsi que la jurisprudence publiée au Journal officiel le 31 octobre de l'année précédant l'examen, ou antérieurement."
2. La règle 22 (1) - Instructions générales pour la rédaction des copies - est remplacée par le texte suivant :
"(1) Les candidats sont censés connaître au moins les documents suivants, dans les textes en vigueur au 31 octobre de l'année précédant l'examen préliminaire ou l'examen :
a) la CBE,
b) le règlement d'exécution de la CBE,
c) le protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets (protocole sur la centralisation),
d) le protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen (protocole sur la reconnaissance),
e) le règlement relatif aux taxes,
f) le communiqué du Président de l'OEB relatif à la réglementation applicable aux comptes courants,
g) le PCT,
h) le règlement d'exécution du PCT,
i) la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
j) la liste des États parties à la CBE et des États parties au PCT,
k) les règles d'application de la CBE,
l) la brochure intitulée "Droit national relatif à la CBE",
m) les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB,
n) le contenu du Journal officiel de l'OEB,
o) les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT."
3. La règle 27 - Composition et nombre des commissions d'examen - est remplacée par le texte suivant :
"(1) Le nombre de membres de l'OEB et de l'Institut au sein d'une commission d'examen, tel que déterminé à l'article 7, paragraphe 3 REE, peut varier, mais au moins la moitié des membres d'une commission d'examen doit être de l'Institut.
(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 REE, cinq commissions d'examen sont constituées pour l'examen :
a) la commission d'examen I est chargée des épreuves A et B;
b) la commission d'examen II est chargée de l'épreuve C;
c) la commission d'examen III est chargée de l'épreuve D;
d) la commission d'examen IV est chargée de l'épreuve au titre de l'examen préliminaire;
e) la commission d'examen V est chargée du contrôle de la qualité des épreuves. Elle conseille les autres commissions d'examen à cet égard.
(3) Un membre d'une commission d'examen peut être membre de plus d'une commission d'examen."
Article 2
Les règles 2, 22 et 27 DEREE telles que modifiées à l'article premier de la présente décision entrent en vigueur avec effet immédiat.
Fait à Munich, le 29 septembre 2017
Pour le conseil de surveillance
Le président
Raimund LUTZ