Remerciements
Le Service de recherche juridique des chambres de recours tient à remercier les collègues membres des chambres de recours, le Service linguistique de l'OEB, l'équipe du Journal officiel, l'équipe de conception graphique et le service Publications qui ont participé à l'élaboration de cette publication supplémentaire du Journal officiel.
N'hésitez pas à nous faire part de toutes observations ou suggestions concernant ce rapport, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante :
Service de recherche juridique des chambres de recours de l'OEB